Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/09/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 8 mars 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que la promotion du transport combiné rail-route permet de limiter la circulation des poids lourds. Le 29 mars 2007, une liaison cadencée Perpignan-Luxembourg a été lancée. Toutefois, le succès de cette « autoroute ferroviaire » dépend aussi de l'adhésion des transporteurs routiers, lesquels retiennent le bilan économique pour critère principal. Or, entre le Luxembourg et le Sud de la Lorraine, l'autoroute A31 est gratuite alors que les trains de ferroutage sont eux, assujettis à une redevance de circulation au profit de Réseau ferré de France (RFF). Il y a là une véritable distorsion de concurrence. Cette autoroute ferroviaire étant un moyen pour désengorger l'autoroute A31, il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait souhaitable d'étendre aux autoroutes et voies rapides du sillon lorrain la taxe sur la circulation des poids lourds, instaurée à titre expérimental en Alsace.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 28/02/2008
Le Premier ministre a indiqué dans son discours de politique générale du 3 juillet, que la fiscalité écologique devait émerger dans notre droit. Cette question constitue l'un des sujets majeurs abordé à l'occasion des débats du Grenelle de l'environnement et le principe d'une tarification de l'usage du réseau routier national par les poids lourds a été arrêté à leurs issues. L'impact de cette tarification sur le prix du transport routier provoquera plusieurs effets positifs : d'une part, elle modifiera les flux de transports de marchandises en favorisant une meilleure utilisation des autoroutes soumises à un péage ou à une taxe kilométrique, et, d'autre part, elle constituera une puissante mesure en faveur du report modal, tout en conduisant à la recherche de processus de production moins consommateurs de transport. Une telle tarification contribuera ainsi à réduire sensiblement les impacts environnementaux du transport de marchandises et ses recettes permettront de financer les investissements intermodaux. Elle concernera bien évidemment l'autoroute A 31.
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