Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/09/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 14 juin 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande de lui préciser la liste des partis politiques auxquels pour le financement de l'aide publique de l'État, plus de 50 candidats ont déclaré se rattacher lors des inscriptions aux élections législatives de 2007. Pour chacun de ces partis, il souhaiterait connaître le nombre total de candidats qui s'y sont rattachés, le nombre de femmes parmi ceux-ci et le pourcentage de femmes correspondant. Il souhaiterait également connaître le nombre total de suffrages obtenus par les candidats de ces partis.
- page 1561
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/10/2007
Chaque année, au mois de janvier, un décret répartissant l'aide publique indique notamment la liste des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État ainsi que le nombre total de candidats hommes et femmes pour chacun de ceux-ci. Le dernier en date est le décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007. En vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, les éléments concourant à la réalisation de ce décret sont des documents préparatoires à une décision administrative qui ne peuvent être communiqués tant que cette dernière est en cours d'élaboration. Le droit à communication s'appliquera au moment de la publication du décret à toute personne qui en fera la demande. Le prochain décret qui sera pris au cours du mois de janvier 2008 apportera les réponses aux éléments exposés ci-dessus. En outre, la liste des partis politiques auxquels, pour le financement de l'aide publique de l'État, plus de cinquante candidats ont déclaré se rattacher lors des élections législatives de 2007, le nombre total de candidats pour chacun de ceux-ci, avec le nombre de femmes et le pourcentage de femmes correspondant, sera également communicable à compter de la date de publication du décret répartissant l'aide publique.
- page 1946
Page mise à jour le