Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/09/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 14 juin 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que lorsqu'un sénateur est élu député, il perd d'office son mandat de sénateur sans possibilité d'option. Au contraire, il semble qu'un député européen qui est élu député conserve lui une faculté d'option. C'est d'ailleurs également le cas en sens inverse, c'est-à-dire lorsqu'un député national se fait élire député européen. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'uniformiser la situation et de prévoir que tout parlementaire (national ou européen) qui est élu pour un autre mandat parlementaire perd de plein droit et sans possibilité d'option son mandat parlementaire antérieur.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/07/2008

L'article LO 137-1 du code électoral précise notamment : « Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen. Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. » L'article LO 297 du même code étend cette solution au cumul du mandat de sénateur avec celui de membre du Parlement européen. La situation du membre du Parlement européen qui devient parlementaire national relève quant à elle de l'article 7 de l'acte européen du 20 septembre 1976 qui précise, dans sa version actuelle, que la qualité de membre du Parlement européen est incompatible avec celle de membre d'un Parlement national. Cette incompatibilité n'ouvre aucun délai d'option puisque, dès l'élection d'un membre du Parlement européen en qualité de membre d'un Parlement national, le Parlement européen constate la fin du mandat de l'intéressé en qualité de membre du Parlement européen.

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