Question de Mme BOUT Brigitte (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 06/09/2007
Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la nécessaire réalisation de l'alignement des taux de pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armes. Elle n'ignore pas que le rattrapage destiné à harmoniser les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre et de l'air ainsi que de la gendarmerie avec celles des officiers mariniers prévoit l'alignement progressif des indices des pensions d'invalidité concernées. Pour une mise à niveau complète, ce processus doit certes s'étaler dans le temps, mais elle lui rappelle qu'une première tranche annuelle de 850 000 euros a été inscrite dans la loi de finances pour 2007 au sein du programme « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Elle se fait donc l'écho des pensionnés concernés qui expriment leur inquiétude quant à la date de parution et au contenu du décret, actuellement à l'étude, fixant les modalités d'application du dispositif prévu.
- page 1557
Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 25/10/2007
Le secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. Compte tenu du coût budgétaire, estimé à 15 MEUR, cet alignement devrait s'opérer selon un plan de règlement sur plusieurs années. La mise en oeuvre de la décision du principe d'harmonisation nécessite un examen interministériel, qui a été entrepris. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier pour réaliser cet alignement.
- page 1922
Page mise à jour le