Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - SOC) publiée le 13/09/2007
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mécontentement et la déception exprimés par les officiers de police nationale quant au traitement de leurs heures supplémentaires. Selon un récent rapport de l'inspection générale de la police nationale, plus de 5,2 millions d'heures supplémentaires seraient dues au corps des officiers. Alors que le principe du « travailler plus pour gagner plus », a largement été promu durant la période électorale, sa mise en application, quant à elle, rencontre de sérieuses difficultés. Le règlement de ce dossier, envisagé par le ministère n'est en aucune manière acceptable, reniant de fait les efforts consentis par ces personnels, engagés dans la lutte contre l'insécurité, d'autant que les fonctions d'officier de police et l'existence d'un régime de servitudes dérogatoire au droit commun de la fonction publique exigent une disponibilité totale des agents, génératrice d'un volume important d'heures supplémentaires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures réglementaires qui vont être prises, à la fois pour compenser équitablement la non-récupération ou l'indemnisation des heures supplémentaires, mais également pour éviter qu'à l'avenir une telle situation ne se reproduise.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 08/11/2007
Le 17 juin 2004, un protocole portant réforme des corps et carrières a été signé entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales. Dans la nouvelle organisation retenue, le corps de commandement a vu son statut évoluer vers celui de cadre. À compter du 1er janvier 2008, ces officiers ne peuvent plus prétendre à la capitalisation des heures supplémentaires. Ils relèvent du régime forfaitaire d'annualisation du temps de travail des cadres. Le changement s'effectue « sans capitalisation des heures supplémentaires avec un régime d'aménagement et de réduction du temps de travail inchangé » en 2008. Le protocole a également prévu que le stock d'heures supplémentaires accumulées ces dernières années doit être préalablement apuré. Plusieurs décisions ont été prises au terme des premières rencontres avec les organisations syndicales. Ainsi, une pleine liberté de choix sera laissée à chaque officier pour les modalités d'indemnisation, soit en temps, soit en remboursement financier. La totalité des heures supplémentaires accomplies et comptabilisées dans le passé est prise en compte. Les remboursements par rémunération s'effectueront par tranche de cent heures avec un premier versement avant la fin de l'année. Les heures supplémentaires non indemnisées financièrement restantes seront capitalisées. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a été sollicité afin qu'une solution innovante soit retenue en matière de compte épargne-temps, qui pourrait être adapté et monétisé, pour aller vers un compte-d'épargne retraite. Les discussions avec les organisations syndicales se poursuivent afin de trouver les solutions les plus appropriées pour le passage au régime horaire forfaitaire, qui doit se mettre en place à compter du 1er janvier 2008. Le règlement général d'emploi de la police nationale ainsi que le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale seront mis en conformité.
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