Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC-UDF) publiée le 13/09/2007
M. Jean Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les perspectives à venir liées à la promotion et à la valorisation des énergies renouvelables, pour l'ensemble de nos concitoyens notamment. En effet, de nombreuses mesures incitatives ont été prises de manière à accompagner comme il se doit le développement des énergies renouvelables, énergie solaire mais aussi énergie bois. Des aides spécifiques ont été accordées par l'ensemble des collectivités locales, qu'elles soient du conseil général ou du conseil régional, mais aussi par l'État grâce à la mise en place de déductions fiscales non négligeables. La préparation de la prochaine loi de finances pour 2008 doit être l'occasion de confirmer cette volonté gouvernementale d'encourager encore plus leur développement car elles participent pleinement à l'esprit du développement durable. Il souhaite connaître tout simplement si les mesures fiscales seront reconduites, voire éventuellement encouragées plus fortement car ce type d'installation représente un coût encore particulièrement élevé, ne bénéficiant pas pour l'instant d'une très grande démocratisation. De plus, il apprécierait de savoir si les collectivités locales peuvent, quant à elles, bénéficier d'un accompagnement spécifique à ce niveau-là, leur permettant d'optimiser des projets innovants en matière de ressources énergétiques. C'est aussi une question cruciale pour les petites collectivités car il est toujours intéressant de contribuer à la maîtrise des coûts de fonctionnement des nouveaux équipements par exemple. Le développement des énergies renouvelables pour la France est une chance, plus encore pour ses collectivités, donnant ainsi l'occasion de faire valoir indiscutablement une dynamique d'économie d'énergie au plus près de nos concitoyens.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 29/05/2008
Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, s'applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. L'objectif de ce crédit d'impôt est notamment d'améliorer significativement la qualité de l'isolation thermique ou des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire des logements affectés à l'habitation principale. La refonte de cet avantage fiscal, opérée par la loi de finances pour 2005, s'est accompagnée d'une augmentation substantielle du plafond global pluriannuel des dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt, et partant, de l'effort budgétaire des pouvoirs publics en faveur de l'environnement. C'est ainsi que l'État consacrera près de deux milliards d'euros à ce dispositif en 2007, soit près du double du montant constaté à ce titre en 2006, ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Seules les dépenses effectivement supportées par le contribuable ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu. Elles s'entendent, en principe, du montant des dépenses effectivement payées par le contribuable minoré des primes ou aides accordées à celui-ci pour la réalisation de travaux au titre de l'acquisition et de l'installation d'équipements, matériaux ou appareils éligibles. Cela étant, il est désormais admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer l'installation d'équipements, matériaux ou appareils éligibles et non l'acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable. Cette décision vise à permettre aux collectivités territoriales de contribuer au développement des énergies renouvelables, tout en évitant que leur intervention n'aboutisse à une diminution de l'aide versée par l'État. Elle figure dans l'instruction administrative du 11 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-07. Cette instruction peut être consultée sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr). En outre, ce dispositif, comme ceux qui concourent avec lui aux politiques publiques en matière de préservation de l'environnement a été examiné dans le cadre du « Grenelle de l'environnement ». Des améliorations de ce crédit d'impôt seront proposées prochainement dans le cadre d'un projet de loi transcrivant les engagements pris par les pouvoirs publics. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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