Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 20/09/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les comptes épargne-temps permettant à certains fonctionnaires de bénéficier, de facto, quelques mois avant leur retraite officielle d'une cessation d'activité. Ces cumuls mensuels sont parfaitement légitimes mais ils présentent l'inconvénient pour l'employeur, c'est-à-dire la collectivité territoriale de ne pas pouvoir procéder à un recrutement en bonne et due forme sur le poste en lieu et place du titulaire. Ce problème se pose avec acuité pour les postes de secrétaires généraux ainsi que pour les secrétaires de mairie pour les collectivités de taille plus modeste. Il demande si, dans ce cas précis et compte tenu de la nécessaire continuité dans l'encadrement global des services, des procédures ad hoc ne pourraient pas éviter de telles périodes d'intérim forcé.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 13/03/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux problèmes posés aux collectivités territoriales par le compte épargne-temps. L'évolution du compte épargne-temps, dans les trois fonctions publiques, est au programme des travaux de la conférence sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires et agents publics. Ils devraient aboutir sur des mesures de nature à rendre le système moins rigide et mieux adapté, compte tenu notamment des difficultés soulevées par l'auteur de la question. Par ailleurs, en marge de cette conférence, pour l'année 2007, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures destinées à améliorer le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique. À ainsi été instaurée une indemnité compensant les jours de repos travaillés, attribuée à leur demande aux agents titulaires d'un compte épargne-temps, dans une limite de quatre jours rémunérés forfaitairement selon les barèmes suivants : agents de catégorie A : 125 euros ; agents de catégorie B : 80 euros ; agents de catégorie C : 60 euros. Ce dispositif s'applique dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique territoriale, sous réserve, pour celle-ci, d'un accord de l'organe délibérant.
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