Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC-UDF) publiée le 20/09/2007
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le règlement des heures supplémentaires accumulées par les officiers de police ces dernières années. Ce passif d'heures supplémentaires, faute d'avoir pu être récupérées ou indemnisées, a été estimé par l'inspection générale de la police dans un rapport de juin 2007 à plus de 5,2 millions d'heures, alors que dans le cadre de l'évolution statutaire du corps des officiers de police, un protocole d'accord entre le ministère de l'intérieur et les organisations syndicales prévoyait la résorption du reliquat des heures supplémentaires. Parmi les solutions évoquées, le ministère de l'intérieur a prévu une indemnisation forfaitaire au taux horaire de 9,25 euros bruts applicable à tous les officiers de police sans distinction de grade ou d'indice. Cette mesure aboutirait à minorer le paiement de l'heure supplémentaire, selon les grades et échelons occupés, entre 25% et 62% du taux horaire d'un officier de police. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour régulariser cette situation étant données la nature particulière des fonctions d'officier de police et l'existence d'un régime de servitudes qui exigent une disponibilité totale des agents, génératrice d'un volume important d'heures supplémentaires.
- page 1647
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 08/11/2007
Le 17 juin 2004, un protocole portant réforme des corps et carrières a été signé entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales. Dans la nouvelle organisation retenue, le corps de commandement a vu son statut évoluer vers celui de cadre. À compter du 1er janvier 2008, ces officiers ne peuvent plus prétendre à la capitalisation des heures supplémentaires. Ils relèvent du régime forfaitaire d'annualisation du temps de travail des cadres. Le changement s'effectue « sans capitalisation des heures supplémentaires avec un régime d'aménagement et de réduction du temps de travail inchangé » en 2008. Le protocole a également prévu que le stock d'heures supplémentaires accumulé ces dernières années doit être préalablement apuré. Plusieurs décisions ont été prises au terme des premières rencontres avec les organisations syndicales. Ainsi, une pleine liberté de choix sera laissée à chaque officier pour les modalités d'indemnisation, soit en temps, soit en remboursement financier. La totalité des heures supplémentaires accomplies et comptabilisées dans le passé est prise en compte. Les remboursements par rémunération s'effectueront par tranche de 100 heures avec un premier versement avant la fin de l'année. Les heures supplémentaires non indemnisées financièrement restantes seront capitalisées. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a été sollicité afin qu'une solution innovante soit retenue en matière de compte épargne temps, qui pourrait être adapté et monétisé, pour aller vers un compte d'épargne retraite. Les discussions avec les organisations syndicales se poursuivent afin de trouver les solutions les plus appropriées pour le passage au régime horaire forfaitaire qui doit se mettre en place à compter du 1er janvier 2008. Le règlement général d'emploi de la police nationale, ainsi que le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale seront mis en conformité.
- page 2043
Page mise à jour le