Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/09/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le droit applicable en Alsace-Moselle fait obligation aux habitants d'effectuer une déclaration domiciliaire en mairie. Si cette disposition était réellement appliquée, cela permettrait aux maires des communes des trois départements de mieux connaître leur population et d'avoir une plus grande proximité avec leurs administrés. De nombreuses municipalités souhaitent donc que la disposition correspondante du droit local soit appliquée. Cependant, en réponse à diverses interventions parlementaires, le ministère de l'Intérieur prétend que l'obligation domiciliaire pourrait être considérée comme une atteinte au droit d'aller et venir, droit garanti par les grands principes et notamment, par la Convention européenne des droits de l'homme. Or, une étude publiée en novembre 2004 par le service de la législation comparée du Sénat constate que les dispositions analogues sont appliquées en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Italie, au Portugal, en Belgique et en Suède. Cette obligation étant ainsi très répandue en Europe et n'ayant jamais été remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme, on peut donc se demander si les prétextes évoqués pour ne pas appliquer le droit local d'Alsace-Moselle n'ont pas un caractère quelque peu fallacieux. En fonction de ce qui précède, il souhaiterait donc savoir si l'ensemble du dossier ne pourrait pas être réexaminé par le ministère de l'Intérieur, en commençant par exemple par les petites communes rurales puis, si l'expérience s'avère positive, en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour redonner toute sa portée à la disposition correspondante du droit local d'Alsace-Moselle.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 03/01/2008
Il peut être utilement conseillé de se reporter à la réponse à la question n° 1103, qui apporte des éléments d'information à ce sujet. Il peut être précisé en complément, pour ce qui concerne l'Alsace-Moselle, qu'un point de l'état des conditions d'application des dispositions particulières, propres aux trois départements concernés, sera prochainement effectué afin de permettre d'étudier les évolutions possibles.
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