Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 27/09/2007

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les élus locaux en ce qui concerne les problèmes de circulation illégale des monos miniatures sur la voie publique, avec les inquiétudes et les nuisances que cela peut susciter. La dangerosité de ces motos constitue également une forme nouvelle de délinquance routière.
De plus, malgré la vigilance et les interventions des gendarmes, il s'avère quasi impossible d'obtenir le strict respect de la loi dans ce domaine.
Les dispositions actuelles, en matière de commercialisation, de règlement de circulation, de prévention ou de répression, ne sont pas suffisantes pour empêcher ce phénomène.
C'est pourquoi, elle lui demande de revoir et de préciser rapidement la réglementation applicable à ces engins, le développement d'actions de prévention et d'information et une meilleure identification des infractions.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 30/10/2008

Les minimotos et les quads non réceptionnés sont librement commercialisés dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation européenne, même s'ils ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. L'engouement d'une population généralement jeune et souvent ignorante des règles de sécurité qui s'appliquent à l'usage de ces engins a conduit à des accidents parfois dramatiques. Dès le 19 septembre 2007, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales avait alerté et saisi le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement de l'aménagement durables et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi afin de renforcer la réglementation nationale et européenne relative à la mise sur le marché de ces engins. La représentation nationale a fait évoluer la législation en adoptant la loi du 27 mai dernier qui vise à réserver la commercialisation de ces engins aux professionnels et à imposer des restrictions de vente pour les mineurs de 14 ans. L'utilisation de ces engins ne sera plus possible que sur des terrains spécialement aménagés et seulement dans le cadre d'une association sportive agréée pour les mineurs de 14 ans. La loi crée également une obligation de déclaration et d'identification des minimotos qui permettra aux forces de l'ordre d'identifier les propriétaires de ces engins et de les interpeller dans des conditions de sécurité accrues. Enfin, les sanctions applicables ont été renforcées. Plusieurs décrets, qui seront prochainement publiés, doivent définir les conditions de mise en oeuvre de ces mesures. En complément de ce dispositif législatif et réglementaire, le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures destinées à renforcer la sécurité de ces engins, en particulier sur la normalisation des produits. Des travaux communautaires ont été récemment lancés en ce sens. Il s'agit de veiller à ce que soient établis des niveaux d'exigence fondés sur des critères d'adéquation entre le poids, la taille, l'âge des conducteurs et la puissance des machines. Enfin, par circulaire du 22 octobre 2007, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a prescrit aux préfets et aux forces de sécurité d'organiser de nombreux contrôles pour faire respecter l'interdiction de circuler de ces engins sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, appelé l'attention des vendeurs sur la nécessité d'informer leurs clients sur l'interdiction d'utiliser ces engins sur la voie publique et rappelé aux maires la possibilité qu'ils ont, en application de leurs pouvoirs de police générale, de restreindre sur leur commune la circulation des minimotos, en fondant leurs arrêtés sur des motifs de protection de la sécurité des personnes et des biens.

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