Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/09/2007
M. Robert Hue attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le problème posé par l'attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Il a bien pris en compte la réponse du gouvernement à sa dernière question écrite dans laquelle il lui est précisé que le « gouvernement ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations de l'évolution de ce dossier ».
Cependant, la situation n'est pas nouvelle et les réponses imprécises ne font qu'augmenter la déception et le sentiment d'être injustement traités chez tous nos anciens combattants d'Afrique du Nord.
C'est pourquoi il lui demande de se conformer à l'avis rendu le 30 novembre dernier par le Conseil d'État. Ce dernier a suggéré une piste de réflexion qui permettrait une évolution de ce dossier vers plus d'égalité envers les combattants d'Afrique du Nord et les combattants d'Indochine, de Corée ou du Golfe, en généralisant l'attribution de la campagne double à toutes les personnes ayant participé au conflit.
Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer qu'il est disposé à régler ce dossier selon les mêmes principes que les conflits précités.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 06/12/2007
L'étude réalisée par M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales en 2005, sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, a permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui a été entamée.
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