Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 27/09/2007
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord qui attendent toujours de pouvoir bénéficier de la campagne double. La dernière réponse ministérielle aux questions écrites de plusieurs parlementaires portant sur ce dossier suscite l'incompréhension des associations d'anciens combattants. Celle-ci fait en effet référence à l'avis du Conseil d'État du 30 novembre 2006 proposant une solution théorique à ce problème, alors même que cette dernière avait déjà donné lieu à une tentative d'application en 2002, avec le concours du service historique de l'armée de terre. La mise en œuvre de cette solution, alors jugée inextricable, avait été abandonnée. Dans son avis du 30 novembre 2006, le Conseil d'État avait également élaboré une solution pratique à partir des considérations suivantes : "La première hypothèse est celle d'une mesure générale, qui conduirait à attribuer le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des personnes ayant participé au conflit. Si depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, tous les participants aux conflits d'Indochine, de Corée et du Golfe, ont bénéficié de la "campagne double" pour toute la durée de ces conflits, le Gouvernement, en accordant de manière très générale ce bénéfice, est allé au-delà des obligations qui lui incombaient en application des textes en vigueur". La haute juridiction suggérait ainsi implicitement au Gouvernement de traiter les anciens combattants d'Afrique du Nord selon les mêmes principes que ceux qui ont été appliqués par les gouvernements précédents aux anciens combattants d'Indochine, de Corée et du Golfe. Il lui demande donc de lui indiquer s'il est disposé à régler ce dossier, selon la jurisprudence constituée par les décisions des précédents Gouvernements à propos des conflits précités.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 06/12/2007
L'étude réalisée par M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales en 2005, sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, a permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui a été entamée.
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