Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 19/10/2007
Question posée en séance publique le 18/10/2007
M. Guy Fischer. Monsieur le Premier ministre, plus de 20 000 victimes de l'amiante manifestaient, samedi dernier, contre le travail qui tue, afin d'exiger de justes indemnités. Ils sont, aujourd'hui même, des dizaines de milliers à manifester contre la réforme scandaleuse des régimes spéciaux de retraite (Exclamations sur les travées de l'UMP.), premier pas d'une attaque sans précédent contre notre protection sociale et contre l'ensemble des retraites.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !
M. Guy Fischer. Comment parler de solidarité intergénérationnelle quand la seule solution proposée en matière de retraite est d'allonger la durée de cotisation, alors même que la taxation des stock-options et autres superprofits permettrait de pérenniser notre système de retraite par répartition ?
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Guy Fischer. Le Président de la République a dit vouloir construire un nouveau contrat qui n'a de social que le nom ! Il esquisse en fait la société de demain telle que la rêve le MEDEF, une société débarrassée de toute forme de solidarité et où la précarité régnerait en maître. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Déjà, la résistance s'organise autour des associations de malades, des syndicats et des mutuelles contre votre projet de franchise médicale.
Un sondage réalisé par le Collectif interassociatif sur la santé, le CISS, témoigne de l'impopularité de ce néfaste projet. Plus de 70 % des Français refusent la création des franchises médicales.
M. Roland Courteau. C'est clair et net !
M. Guy Fischer. Quelle conception de la solidarité faites-vous prévaloir quand la seule réponse formulée par le Gouvernement est de faire payer les malades eux-mêmes, en exonérant les bien-portants de toute contribution,...
M. Didier Boulaud. Quelle honte !
M. Guy Fischer. ... abandonnant ainsi le principe selon lequel chacun cotise à hauteur de ses ressources et reçoit à hauteur de ses besoins ?
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Guy Fischer. Déjà 32 % de nos concitoyens ont dû renoncer aux soins.
Monsieur le Premier ministre, madame la ministre, les franchises sont injustes, car elles accentueront les inégalités. Je pense particulièrement aux victimes de pathologies chroniques ou aggravées, pour qui cette franchise s'apparente clairement à un impôt maladie.
M. Charles Pasqua. Il faut conclure...
M. Guy Fischer. Les retraités modestes et les personnes âgées en seront les victimes toutes désignées.
M. Jean-Pierre Raffarin. La question !
M. Guy Fischer. Les franchises sont dangereuses pour la santé publique, ...
M. Charles Pasqua. Oui, la question !
M. Guy Fischer. ... car elles renvoient, pour les plus précaires de nos concitoyens, à la notion de soins nécessaires et de soins superflus.
M. le président. Posez votre question !
M. Guy Fischer. J'y viens, monsieur le président ! (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Deux minutes quarante et une, déjà !
M. Guy Fischer. Mais qui peut soutenir que les soins ophtalmologiques ou dentaires sont des soins de confort ?
Vos franchises seront inefficaces économiquement, car elles conduiront inévitablement une part non négligeable de la population à retarder l'accès aux soins...
Mme Catherine Procaccia. La question !
M. Guy Fischer. ... et, par conséquent, à accroître au final les frais de santé.
J'en arrive à ma question. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
Nous dénonçons votre projet de démantèlement et de privatisation de la sécurité sociale (La question ! sur les travées de l'UMP.),...
M. le président. Monsieur Fischer, je vous prie de terminer ! Vous en êtes à trois minutes quatorze de temps de parole !
M. Guy Fischer. ... projet qui remet en cause les solidarités au profit d'un système individualiste et assurantiel.
Notre exigence, celle des Français, est simple : retirez votre projet de franchises médicales, qui aura pour seule conséquence de créer une protection sociale à plusieurs vitesses. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 19/10/2007
Réponse apportée en séance publique le 18/10/2007
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur Guy Fischer, il y a un point sur lequel nous serons d'accord, c'est l'absolue nécessité de prendre en compte de nouveaux besoins de santé. Le Président de la République les a décrits très précisément : la maladie d'Alzheimer, le cancer, les soins palliatifs.
Face à cette nécessité, nous avions plusieurs possibilités : soit augmenter les prélèvements obligatoires qui sont déjà les plus forts d'Europe, soit laisser dériver à nouveau le déficit - faut-il vous rappeler, monsieur le sénateur, que ce déficit pour l'assurance maladie s'établira entre 6,5 milliards d'euros et 7 milliards d'euros pour l'année en cours ? -, ...
M. Roland Courteau. La faute à qui ?
M. Didier Boulaud. Les comptes étaient équilibrés en 2002 !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. ... c'est-à-dire reporter sur vos enfants et vos petits-enfants l'obligation de prendre en compte ces nouveaux besoins de santé.
M. Didier Boulaud. Qui a creusé le trou de la sécurité sociale ? Vos amis, car c'est bien eux qui ont été au pouvoir pendant cinq ans !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous avons donc décidé un système de responsabilité ; mais nous avons aussi voulu établir des filets de sécurité pour protéger les plus malades et les plus fragiles.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez choisi de faire payer les malades !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. De quelle manière protéger les plus fragiles ? En exonérant du système des franchises près de 15 millions de Français les plus fragiles, soit un Français sur quatre.
M. Rémy Pointereau. Eh oui !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous faites payer les malades !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous avons voulu établir un deuxième filet de sécurité, avec la limitation de cette franchise à 50 euros par an au maximum, c'est-à-dire 4 euros par mois.
M. Rémy Pointereau. Eh oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Loin de moi, monsieur le sénateur, l'idée de dire que, pour certaines familles parmi les plus modestes concernées par les franchises, ce n'est pas une somme.
Mais c'est aussi pour ces malades les plus graves, ceux qui par ailleurs sont pris en charge à 100 % et totalement exonérés du ticket modérateur, la possibilité de retrouver, s'agissant de la prise en charge des maladies que je viens de citer, une juste redistribution...
M. Didier Boulaud. Comme pour les stock-options ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. ... dont ils seront les premiers bénéficiaires, car le montant de ces franchises - et j'en apporterai la preuve lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale - sera intégralement redistribué aux malades. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - MM. Jean Arthuis et Bernard Seillier applaudissent également.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous refusez l'impôt minimal pour les riches, mais vous faites payer les malades !
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