Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 25/10/2007
Mme Catherine Procaccia souhaite interroger M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le régime social des indépendants (RSI) et la mise en place au 1er janvier 2008 de l'interlocuteur social unique.
Le 1er juillet 2006 a été créé le régime social des indépendants (RSI) en remplacement des trois régimes de protection sociale existants alors (AMPI, AVA, ORGANIC).
La création du RSI s'est articulée autour des principes de simplification et de proximité pour augmenter "le service à l'adhérent". A ce titre, le RSI agira à compter du 1er janvier 2008 comme interlocuteur social unique des artisans, commerçants, industriels et indépendants actifs.
Pour préparer son entrée en fonction, dès le mois de décembre prochain, les artisans et commerçants vont recevoir un appel de cotisation unique remplaçant les appels de cotisations, qui jusque là étaient étalés dans l'année. Cet appel de cotisation unique sera assorti d'un échéancier favorisant l'instauration du prélèvement mensuel automatique.
Il s'agit là d'une véritable révolution pour les indépendants : l'étalement dans le temps des appels de cotisations et leur paiement permettait aux entreprises de répartir leurs charges sociales. La découverte du montant de cet appel de cotisation unique ainsi que du changement dans les modalités de paiement vont occasionner beaucoup de réactions.
C'est pourquoi, elle aimerait savoir comment les assurés vont être accompagnés dans cette réforme. Comment est préparé l'envoi du premier appel de cotisations unique ? Quelles sont réellement les modalités de paiement ouverts aux assurés ? Les outils techniquement nécessaires pour réaliser l'ISU, que ce soit au RSI ou à l'Acoss, au siège national du RSI ou en régions entre les caisses de base et les Urssaf, sont-ils prêts ?
Elle s'interroge également sur l'accueil des assurés. Il semblerait que le choix ait été fait de fragmenter l'accueil entre les entités (RSI, Urssaf, organismes conventionnés). Il serait organisé selon deux niveaux : un niveau d'information générale que chacune des entités pourra faire, et un deuxième niveau "d'expertise" réservé aux entités selon leurs compétences. Si cette organisation était confirmée, l'assuré ne serait aucunement au centre du dispositif. C'est lui qui devrait se déplacer, en totale contradiction avec l'esprit de l'interlocuteur social unique.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme publiée le 21/11/2007
Réponse apportée en séance publique le 20/11/2007
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 73, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, le 1er juillet 2006 a été mis en place le régime social des indépendants, le RSI, en remplacement des trois régimes de protection sociale existants jusqu'alors, à savoir l'AMPI, l'assurance maladie des professions indépendantes, l'AVA, l'assurance vieillesse agricole, et l'ORGANIC, la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
La création du régime social des indépendants s'est articulée autour des principes de simplification et de proximité pour augmenter « le service à l'adhérent ». À ce titre, le RSI agira à compter du 1er janvier 2008 comme interlocuteur social unique, des artisans, des commerçants, des industriels et des indépendants actifs, ou ISU.
Pour préparer son entrée en fonction, dès le mois de décembre prochain, les artisans et les commerçants vont recevoir un appel de cotisation unique remplaçant les appels de cotisations qui jusque-là étaient étalés dans l'année : assurance maladie, cotisations d'allocations familiales, indemnités journalières, retraite de base et retraite complémentaire, invalidité-décès, contribution sociale de solidarité et contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Cet appel de cotisation unique sera assorti d'un échéancier devant favoriser l'instauration du prélèvement mensuel automatique.
Il s'agit là d'une véritable révolution pour les indépendants : l'étalement dans le temps des appels de cotisations et leur paiement permettaient aux entreprises de répartir leurs charges sociales. Beaucoup d'indépendants dirigent de très petites entreprises, dont le chiffre d'affaires peut fluctuer énormément d'un mois à l'autre. La découverte, au mois de décembre, du montant de cet appel de cotisation unique ainsi que du changement dans les modalités de paiement va susciter beaucoup de réactions. L'angoisse est d'ores et déjà perceptible, puisque j'ai été amenée à vous poser cette question orale.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais savoir comment les assurés seront accompagnés dans cette réforme, comment est préparé l'envoi du premier appel de cotisations unique et quelles sont réellement les modalités de paiement ouvertes aux assurés. Je m'inquiète, surtout, de savoir si les outils techniquement nécessaires pour réaliser l'ISU, que ce soit au siège national du RSI, à celui de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou en régions, entre les caisses de base et l'URSSAF, l'union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, sont bien prêts.
Je m'interroge également sur l'accueil des assurés. Il semblerait que le choix ait été fait de fragmenter l'accueil entre les entités - RSI, URSSAF, organismes conventionnés - de sorte qu'il serait organisé selon deux niveaux : un niveau d'information générale, que chacune des entités pourra réaliser, et un second niveau « d'expertise », réservé aux entités selon leurs compétences.
Si cette organisation était confirmée, l'assuré ne serait alors, semble-t-il, aucunement au centre du dispositif, comme prévu initialement dans cette réforme, puisque c'est lui qui devrait se déplacer et qu'il n'aurait pas un véritable interlocuteur unique.
Si tel était le cas, cette réforme ne se traduirait concrètement que par un appel de cotisation unique et par un recouvrement accéléré, ce qui ne serait pas conforme à la volonté du législateur. Ce serait dommage, d'autant que les organismes conventionnés, disposant d'un réseau de points d'accueil financé au fil du temps par la CANAM, la Caisse nationale d'assurance maladie, souhaitent délivrer une information complète et non pas fragmentaire à l'assuré RSI.
Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d'État, s'il est bien prévu que ces organismes puissent accéder aux données des cotisations personnelles avec, bien entendu, des conditions strictes d'habilitation, de formation et de sécurisation de celles-ci, afin que l'ISU existe non pas seulement dans l'esprit, mais aussi dans la pratique.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Madame Procaccia, vous avez bien voulu m'interroger sur le régime social des indépendants et la mise en place, au 1er janvier prochain, de l'interlocuteur social unique, en insistant plus particulièrement sur un certain nombre de points.
Premièrement, concernant l'accompagnement de la réforme, je vous rappelle que les assurés ont été informés selon un plan de communication très dense.
En juin dernier, un premier document, intitulé Le RSI : votre interlocuteur unique, a été mis à la disposition des caisses RSI, des URSSAF et des organismes conventionnés, les OC.
En juillet, un flash RSI a été joint à l'avis d'appel des cotisations « retraite ».
De juillet à août, des affiches et un dépliant ont été adressés aux caisses RSI, aux URSSAF et aux OC.
En septembre, un autre flash RSI a été envoyé avec l'avis d'appel des cotisations « maladie ». En outre, des opérations de communication spécifiques ont été mises en place lors de divers salons.
Fin septembre et début novembre, des lettres individuelles d'information, présentant le dispositif ont été adressées.
Enfin, en décembre prochain, un nouveau flash RSI sera joint à l'avis d'appel des cotisations.
Cette campagne de communication s'attache, bien sûr, à expliquer le nouveau mode de règlement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel et à éviter que la mise en place de l'ISU ne soit assimilée, pour les cotisants, à une hausse du montant des cotisations.
Deuxièmement, concernant les modalités de paiement ouvertes aux assurés, le nouveau dispositif, issu des décrets des 3 et 14 mai 2007 relatifs à la mise en place d'un interlocuteur social unique des indépendants, permettra de réaliser, à compter du 1er janvier prochain, une harmonisation des dates d'échéance et des modes de règlement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel.
Actuellement, comme vous le savez, le dispositif est particulièrement complexe et peu lisible pour les artisans, industriels et commerçants. Il existe en effet, selon les cotisations et contributions sociales exigibles, des dates d'échéance et des périodicités différentes.
Désormais, le prélèvement automatique mensuel, qui était déjà le mode majoritairement choisi pour le paiement des cotisations retraite, sera encouragé, dans la mesure où il est considéré comme un outil permettant le lissage le plus régulier possible des règlements de cotisations, avec l'étalement du paiement sur les dix premiers mois de l'année. Toutefois, je le rappelle, le paiement des cotisations par trimestre sera toujours prévu en option.
Pour le prélèvement automatique mensuel, le travailleur indépendant communiquera à sa caisse la date de prélèvement qu'il aura choisie, laquelle sera comprise entre le 5 et le 20 de chaque mois. En fin d'année, un complément de cotisations et de contributions sociales, résultant de la régularisation des cotisations de l'année précédente, sera éventuellement demandé et, à l'image de ce qui se fait pour les impôts, sera prélevé sur les mois de novembre et de décembre. En revanche, si jamais un trop-versé venait à être constaté, il sera remboursé, au plus tard, le 30 novembre.
Le travailleur indépendant ayant opté pour un versement trimestriel réglera ses cotisations en quatre versements provisionnels, les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre, avec une régularisation éventuelle le 5 novembre.
Troisièmement, concernant les outils nécessaires à la mise en place de l'ISU, je vous précise que le rapprochement des fichiers informatiques entre l'ACOSS et le RSI est actuellement en bonne voie, de même que le transfert des dossiers de contentieux relatifs aux cotisations maladie, autrefois gérés par les OC.
Le planning, avec un terme prévu au 1er janvier prochain, devrait ainsi être tenu, d'autant que l'ACOSS est en avance sur certains chantiers, comme la livraison du portail ISU.
Les difficultés qui semblaient devoir se poser, notamment avec les URSSAF, en matière de répartition des rôles, semblent aujourd'hui en voie de résolution. Il faut dire qu'une convention de service, intéressant tous les aspects - fonctionnement, budget, gouvernance - a été signée entre le RSI et l'ACOSS.
En outre, un comité d'utilisateurs et un comité de coordination entre les informaticiens des deux entités ont été créés.
Pour l'avis d'appel unique, son envoi s'étalera du 10 au 19 décembre 2007.
Enfin, quatrièmement, en ce qui concerne leur accueil, les assurés n'auront plus désormais affaire qu'à un seul interlocuteur : la caisse de base du RSI.
À cet égard, des expérimentations en matière d'accueil commun et de communication se sont déroulées dans trois régions - Rhône-Alpes, Lorraine, Midi-Pyrénées -, afin de tester les meilleures solutions, qui devraient ensuite être généralisées.
On s'oriente donc vers la transparence la plus claire possible au profit de l'assuré, dont l'avis d'appel des cotisations comportera désormais un numéro de téléphone unique et une seule adresse de courriel, se terminant par @le-ris.fr.
Telles sont, madame le sénateur, les informations que je tenais à vous communiquer.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, les informations que vous m'apportez me paraissent effectivement de nature à apaiser les inquiétudes exprimées par les professions concernées.
L'information semble avoir circulé, même si toutes les personnes concernées à la base n'ont pas vraiment perçu les évolutions à venir. En tout cas, je suis heureuse d'apprendre que les difficultés avec l'URSSAF, qui constituaient l'une des pierres d'achoppement du dossier, sont en voie de résolution.
Enfin, puisque vous avez annoncé la mise en place d'un numéro de téléphone unique, j'espère qu'il sera facile d'accès, et pas trop coûteux !
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