Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 25/10/2007
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'inquiétude des acteurs locaux, collectivités territoriales et association d'insertion, concernant d'une part, le devenir des contrats d'avenir et d'accompagnement vers l'emploi et, d'autre part, le volet « maisons de l'emploi » du plan de cohésion sociale, initié par son prédécesseur.
En effet, en Lorraine, la possibilité de signer des contrats d'avenir et d'accompagnement vers l'emploi, est suspendue sur décision du préfet de région.
Ce gel des contrats s'avère extrêmement problématique pour le fonctionnement des chantiers d'insertion actuellement en cours, puisque de ce fait il prive les acteurs locaux de subventions liées au nombre de contrats signés, et en conséquence, il hypothèque la réalisation des objectifs prévus et contractualisés en début d'année avec les services de l'État.
Cette situation est d'autant plus préoccupante, qu'une baisse de 30% du nombre des contrats, est évoquée pour l'année 2008.
Par ailleurs, la mise en place des maisons de l'emploi, sur l'ensemble du territoire, semble être, elle aussi, compromise.
Ainsi que la loi le prévoyait, 300 maisons de l'emploi devaient être créées. Or, à ce jour, 152 ont été conventionnées, 33 sont en attente de conventionnement et, d'autres projets, moins avancés, sont gelés en attendant la fusion « ANPE-UNEDIC ». Plus particulièrement en Meurthe et Moselle, la Maison de l'entreprise, de l'emploi et de la formation du Pays Terres de Lorraine, aujourd'hui labellisée, est toujours en attente de son conventionnement.
Il lui rappelle que les territoires ont besoin d'outils, dont font partie les contrats aidés et les maisons de l'emploi, pour mener, au côté de l'État, une action efficace contre le chômage.
En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions sur le gel des contrats aidés et sur la poursuite des conventionnements des maisons de l'emploi.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme publiée le 19/12/2007
Réponse apportée en séance publique le 18/12/2007
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 81, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Daniel Reiner. Monsieur le secrétaire d'État, lorsque j'avais adressé cette question au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le 10 octobre 2007, on m'avait indiqué qu'elle était plutôt destinée à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. J'ai appris hier soir que c'était le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur qui me répondrait, mais, finalement, c'est vous qui êtes présent ce matin dans notre hémicycle. Je vous remercie par avance de la réponse que vous allez m'apporter, et je salue la remarquable unité de ce gouvernement ! (Sourires.)
En posant cette question, je relaie l'inquiétude grandissante des acteurs locaux, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou des associations d'insertion, concernant, d'une part, le devenir des contrats aidés, et, d'autre part, le volet relatif aux maisons de l'emploi qui avait été mis en place par la loi de programmation pour la cohésion sociale de janvier 2005.
Certes, ma question a quelque peu perdu de son actualité, puisqu'un certain nombre de mesures ont été prises depuis le mois d'octobre dernier, mais elle demeure au fond tout à fait valide. En effet, je constate que l'inquiétude demeure au sein tant des collectivités territoriales que des associations d'insertion à la suite de la définition des orientations retenues par ce gouvernement au travers du projet de loi de finances pour 2008. Ainsi, la présentation des crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2008, qui anticipe les réformes actuellement en préparation, n'a guère fait apparaître d'évaluation des actions en cours. Pourtant, la plupart d'entre elles ont été stoppées.
Dans ces conditions, on comprendra que les collectivités locales et les associations employant des travailleurs sous contrats aidés manquent de visibilité pour mener leur action. Elles se trouvent dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble des demandes et n'ont naturellement pas les moyens de pallier elles-mêmes la réduction du financement des contrats aidés, par la création d'emplois qui seraient à leur seule charge.
Ce gel des contrats aidés se révèle très gênant pour le fonctionnement des chantiers d'insertion en cours, puisqu'il prive les acteurs locaux de subventions et hypothèque la réalisation des objectifs prévus et d'ailleurs contractualisés avec les services de l'État. Cela me paraît assez paradoxal.
En ce qui concerne les maisons de l'emploi, la situation ne nous semble pas non plus très claire.
La loi prévoit la création de trois cents maisons de l'emploi. Or, à ce jour, cent cinquante-deux ont fait l'objet d'une convention, trente-trois sont en voie de conventionnement et d'autres projets moins avancés sont, pour l'instant, gelés, dans l'attente, paraît-il, de la fusion entre l'Agence nationale pour l'emploi, l'ANPE, et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'UNEDIC.
Pour ma part, j'ai été saisi, en Meurthe-et-Moselle, par les élus de deux pays : le pays des Terres de Lorraine, c'est-à-dire la région de Toul, à propos de la maison de l'entreprise, de l'emploi et de la formation, et celui de Pont-à-Mousson, au sujet de la maison territoriale pour l'emploi et la formation. Ces deux organismes sont labellisés depuis un certain temps déjà et en attente de conventionnement.
Si l'on veut que le réseau territorial des services publics de l'État s'articule avec l'organisation territoriale décentralisée, dont les pays font naturellement partie, encore faut-il que l'on dote ces derniers des outils nécessaires. En particulier, l'installation des maisons de l'emploi allait dans ce sens.
Je voudrais donc connaître précisément les intentions du Gouvernement sur l'évolution du nombre de contrats aidés telle qu'elle apparaît dans le projet de loi de finances pour 2008, d'une part, et sur le devenir des maisons de l'emploi, d'autre part, tout particulièrement s'agissant de nos deux projets de Toul et de Pont-à-Mousson, en Meurthe-et-Moselle.
Je vous remercie à l'avance de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, les contrats aidés du secteur non marchand, qu'il s'agisse des contrats d'avenir ou des contrats d'accompagnement dans l'emploi, sont des outils essentiels des politiques tendant à favoriser le retour à l'emploi des publics les plus en difficulté.
Dans le contexte d'une amélioration continue du marché du travail, le Gouvernement a décidé de maintenir un effort important au profit de ce dispositif, en inscrivant la possibilité de conclure 230 000 nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir en 2008, lorsque 260 000 étaient prévus dans la loi de finances de 2007. Cet effort pourra être intensifié en cours d'année, en fonction de l'évolution du taux de chômage.
Le Gouvernement entend renforcer l'efficacité de ces mesures pour le retour à l'emploi des publics les plus en difficulté, et améliorer la qualité de l'accompagnement et de l'insertion plutôt que de privilégier la quantité. Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Mme Christine Lagarde, a ainsi assuré les employeurs du secteur de l'insertion par l'activité économique que le nombre de contrats aidés qu'ils pourront conclure en 2008 sera maintenu au niveau des contrats réalisés en 2007. Ce secteur, notamment les chantiers d'insertion dont vous faites mention, emploie les personnes les plus éloignées de l'emploi, et met en oeuvre dans le cadre des contrats aidés un réel accompagnement professionnel.
Pour la fin de la gestion de l'année 2007, le nombre de contrats aidés non marchands a été très significativement augmenté à l'occasion d'une ultime délégation le 24 septembre dernier, et le service public de l'emploi a pu procéder à la poursuite des recrutements ou des renouvellements en prenant en compte la situation des personnes, et si nécessaire des employeurs.
Par ailleurs, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui sont les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, préparent actuellement la répartition territoriale des contrats aidés pour l'année 2008 en concertation avec les employeurs de contrats aidés, c'est-à-dire le secteur de l'insertion par l'activité économique, les collectivités locales, l'éducation nationale ou les associations.
Cette répartition tiendra compte, pour les secteurs d'activité, des efforts d'insertion des employeurs, et, pour les territoires, de la situation du marché du travail propre aux différents bassins d'emploi, notamment le taux de chômage.
En ce qui concerne les maisons de l'emploi que vous avez évoquées, leur déploiement se poursuit jusqu'à la fin de l'année : 185 d'entre elles seront conventionnées avec l'État, contre 76 à la fin de l'année 2006. Il est donc inapproprié de parler de déploiement compromis en 2007.
Néanmoins, il est exact que la réforme du service public de l'emploi - avec la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et des ASSEDIC sur laquelle le Parlement délibérera dans les prochaines semaines - a conduit le Gouvernement à réexaminer les conditions du conventionnement de nouvelles maisons de l'emploi.
À la demande du Gouvernement, M. Anciaux, député et président de la commission nationale de labellisation des maisons de l'emploi, conduit une mission d'évaluation et de proposition pour définir la place et le contenu des maisons de l'emploi dans la nouvelle configuration issue de la fusion. Il remettra son rapport en avril 2008.
Enfin, la maison de l'entreprise, de l'emploi et de la formation du pays Terres de Lorraine, dont le projet est à l'instruction dans les services du ministère, devrait être conventionnée dans les jours ou semaines qui viennent.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Monsieur le secrétaire d'État, le projet de la maison de l'entreprise, de l'emploi et de la formation du pays Terres de Lorraine est à l'instruction depuis un certain temps ! Je serais heureux que vous transmettiez aussi aux services du ministère le projet de la maison territoriale pour l'emploi et la formation du Val de Lorraine.
J'avais posé cette question en octobre ; depuis cette date, j'ai obtenu un certain nombre de réponses, notamment en ce qui concerne le nombre de contrats aidés qui ont fait l'objet d'un dégel au cours du deuxième trimestre.
Pour autant, l'inquiétude demeure. J'ai bien noté l'effort accompli pour 2008 que vous qualifiez d'important, mais je n'en vois pas la traduction dans le budget. On assiste à une régression de la part de l'État dans les actions de retour à l'emploi sur les publics les plus en difficulté, à une réduction des actions d'accompagnement d'emploi des jeunes et d'accès à la qualification des jeunes, à la disparition des aides spécifiques au contrat de professionnalisation, à une baisse des aides aux parcours qualifiants. Les moyens budgétaires pour 2008 sont en diminution ; tout cela ne me paraît pas aller dans le bon sens.
La fusion entre l'ANPE et l'ASSEDIC ne réglera pas à elle seule l'ensemble des problèmes. Je ne vois pas pourquoi les maisons de l'emploi - qui sont « gelées » depuis quelques mois - n'auraient pas pu être labellisées plus rapidement. Il n'y avait aucune raison d'attendre, puisque le service public du réseau territorial de l'État est resté en permanence en liaison avec les différents outils décentralisés, comme les missions locales pour l'emploi ou les pays, qui s'occupent de cette question. Nous avons perdu plusieurs mois.
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