Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 04/10/2007
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armes. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précise que la pension militaire d'invalidité est calculée après radiation des contrôles des armées en fonction du dernier grade détenu. Ce calcul s'effectue sur la base d'une grille progressive d'indices de pension afférents aux différents grades, établie suivant la hiérarchie militaire définie par le statut général des militaires, or ce régime est plus favorable aux officiers mariniers qu'aux sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie. Afin de corriger cette inéquité, un plan de rattrapage progressif a été prévu pour que toutes les pensions militaires d'invalidité soient alignées sur celles des officiers mariniers. Un projet de décret en cours de préparation devrait fixer les modalités d'application du dispositif. Aussi, il lui demande de lui indiquer si ce décret sera publié avant la fin de l'année 2007 et de lui en faire connaître les principales dispositions.
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Transmise au M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants
Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 22/05/2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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