Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 18/10/2007
M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le budget du Conseil de l'Europe.
Le Conseil de l'Europe, gardien et garant des droits de l'homme et de la démocratie dont les priorités d'action ont été définies au plus haut niveau, lors du 3ème sommet des chefs d'État et de gouvernement tenu à Varsovie en 2005, connaît la plus grave crise de son histoire.
La Cour Européenne a des moyens insuffisants pour répondre aux nombreuses requêtes des citoyens européens fortement augmentées par le statut d'invité spécial en 1999 attribué à toutes les assemblées législatives nationales des États européens non membres qui en ont fait la demande, puis en mettant en place en 1993 un mécanisme reconnu de suivi des obligations et engagements des États membres.
Cette situation a une implication sur le budget des autres entités du Conseil de l'Europe et notamment celui de son Assemblée Parlementaire (APCE).
La solution de facilité actuelle consistant à financer les besoins supplémentaires de la Cour et les effets en année pleine des décision prises par le Comité des Ministres, par une diminution transversale et non réfléchie des crédits alloués à tous les autres secteurs d'activité de l'organisation n'est pas acceptable. Si cette tendance se confirme, cela entraînera des conséquences politiques très graves.
C'est pourquoi, il l'interroge sur ses intentions quant au financement du Conseil de l'Europe.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 22/11/2007
La France demeure très attachée aux valeurs défendues par le Conseil de l'Europe, ainsi qu'à la pérennité de l'institution de Strasbourg. Cela se traduit par un engagement politique et financier fort. Le renforcement et la crédibilité de la position du Conseil de l'Europe sont une priorité pour la France qui s'est fortement investie dans la négociation du plan d'action adopté lors du sommet des chefs d'État de Varsovie en mai 2005. Ce plan vise à consolider l'institution en assurant : le recentrage du Conseil de l'Europe sur ses missions essentielles (démocratie, droits de l'homme, bonne gouvernance, État de droit, activité conventionnelle) ; l'amélioration du mécanisme de la Cour européenne des droits de l'homme, victime de son succès et aujourd'hui engorgée par les requêtes (104 050 affaires en instance). À cet égard, les progrès que doit apporter le protocole 14 n'ont pas encore pu se concrétiser, faute d'entrée en vigueur de celui-ci. Si les propositions de budget ordinaire du Conseil de l'Europe, faites par le secrétaire général pour 2008, dépassent désormais les 200 millions d'euros par an (soit une augmentation de 2,01 %, supérieure à l'inflation), son budget total, qui inclut notamment le financement des pensions, investissements et les douze accords partiels de l'organisation, se monte, lui, à plus de 270 millions d'euros. Les besoins de la Cour, de l'ordre de 50 millions d'euros par an, n'apparaissent pas incompatibles avec la poursuite dans des conditions satisfaisantes des autres missions du Conseil de l'Europe. La France figure parmi les cinq principaux contributeurs du Conseil de l'Europe (de l'ordre de 12,5 % du budget), en consentant un effort budgétaire annuel important (39 millions d'euros), qui n'est dépassé que par notre contribution à l'ONU (101 millions d'euros). Ce point mérite d'être relevé. Les propositions budgétaires du secrétaire général, M. Terry Davis, sont actuellement étudiées avec attention par l'ensemble des États membres. La France aborde ce débat avec le souci de permettre au Conseil de l'Europe et à la Cour européenne des droits de l'homme d'assurer au mieux leurs missions, en les conciliant naturellement avec une gestion rigoureuse. En tout état de cause, le gouvernement est bien conscient de l'importance des travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'institution dans son ensemble pour la réussite de la coopération entre les quarante-sept États de la grande Europe.
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