Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 18/10/2007
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 20% sur les exonérations de taxe d'habitation.
Par effet de seuil, certaines personnes, qui en étaient jusqu'alors exonérées, doivent désormais s'acquitter de la taxe d'habitation. Pour illustrer d'un exemple l'absurdité des situations induites, en partant d'un revenu trop faible pour être imposable en 2005 comme en 2006, une habitante de la Seine-Saint-Denis voit, sans les 20% d'abattement, son revenu fiscal de référence augmenter à 9548 euros, c'est-à-dire dépasser de 111 euros le seuil de l'exonération de taxe d'habitation. Au titre de 2007, il lui faudra donc payer 202 euros de taxe d'habitation, somme considérable au regard de ses revenus. Autrement dit, gagner (un peu) plus revient à payer bien plus de taxes et donc à perdre de l'argent.
C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas logique de revaloriser les plafonds de ressources pris en compte pour les exonérations de taxe d'habitation afin que des gens modestes ne soient pas ainsi pénalisés.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 17/04/2008
L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'article L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure aura une incidence à compter du 1er janvier 2008 en matière de contributions sociales et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Enfin, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, notamment les prestations versées par les caisses d'allocations familiales, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire et non de la loi. L'administration fiscale a informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées, ainsi que les organismes représentatifs des collectivités territoriales, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides. En tout état de cause, par un communiqué en date du 15 mai 2007, la caisse nationale des allocations familiales a fait savoir que les plafonds de ressources applicables à compter du 1er juillet 2007 seraient fortement revalorisés notamment pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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