Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 18/10/2007
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de moyens dont disposent les médecins scolaires pour mener à bien leur mission de service public.
En effet, alors que de nombreux textes législatifs leur confèrent de nouvelles missions (plan de cohésion sociale, plan de santé mentale, égalité des droits et des chances, protection de l'enfance, prévention de la délinquance, etc) aucune création de poste n'a eu lieu entre 2004 et 2006. Dans le même temps, dans certaines académies, les médecins non titulaires de l'éducation nationale qui assurent pourtant 40% de ces tâches sont licenciés.
Ainsi dans l'académie de Créteil, de nombreux établissements scolaires ont été dépourvus de médecins scolaires, notamment dans les quartiers sensibles, ce qui porte préjudice à de nombreuses familles. A Neuilly-sur-Marne, par exemple, qui comprend deux collèges classés en zone d'éducation prioritaire et fait l'objet d'un plan de restructuration urbaine, seuls deux médecins et cinq infirmières sont présents dans les établissements du primaire et du secondaire (soit une infirmière de moins qu'en 2002).
Il lui rappelle pourtant le rôle primordial de ce corps de métier qui va des actions de prévention et d'intégration au dépistage des cas de maltraitance en passant par les visites médicales obligatoires et l'information.
En conséquence, il lui demande d'intervenir rapidement, notamment par le biais de la loi de finances pour 2008, afin de renforcer le corps des médecins de l'Education Nationale au service de tous les élèves
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 06/03/2008
De nouvelles conditions de recrutement et de formation des médecins de l'éducation nationale sont prévues par le décret n° 2006-743 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, décret publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2006. À l'occasion de ces modifications, et afin de réduire la part des médecins en situation précaire intervenant en santé scolaire, le ministère a prévu, pour la période 2006-2008, l'organisation d'un concours dérogatoire ouvert pour deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux médecins titulaires ou non titulaires de la fonction publique, y compris les contractuels ou vacataires exerçant à l'Éducation nationale, justifiant de trois ans au moins de services publics effectués à la date de clôture des inscriptions (ou l'équivalent temps plein accompli au cours des huit années précédentes pour les médecins vacataires). Ce dispositif, organisé sur une période de trois ans, permettra de stabiliser la situation d'une partie des médecins non titulaires exerçant à l'éducation nationale, afin de garantir la pérennité des actions de santé scolaire en réduisant les effectifs en situation précaire. Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement organisés en 2007 a été de 100 postes, dont 63 offerts au concours précité. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006, la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a été généralisée à l'ensemble du budget de l'État. Les crédits de vacations des médecins de l'Éducation nationale, qui n'ont pas fait l'objet de mesures d'économie en 2006, sont désormais inscrits au titre 2 du programme « Vie de l'élève ». Ils sont délégués globalement aux recteurs au sein de la masse salariale du budget opérationnel de programme académique qui leur est alloué. Dans ce cadre, il appartient à chaque recteur de mettre en place les crédits destinés à la prise en charge des vacations de médecin scolaire compte tenu des priorités éducatives nationales et des contextes locaux.
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