Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 25/10/2007
M. Bernard Angels souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la portée exacte de l'article 16 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat.
En effet, cet article dispose que les dons aux fondations reconnues d'utilité publique peuvent être déduits de l'impôt de solidarité sur la fortune. De nombreuses associations reconnues d'utilité publique, parmi lesquelles celles oeuvrant dans le domaine de la recherche médicale, se demandent si leur statut leur permet de rentrer dans le cadre de l'article 16. En effet, ces associations n'ont pas le statut de fondations mais sont pourtant reconnues d'utilité publique. Si elles venaient à être exclues du bénéfice de ce dispositif, les dons des particuliers s'orienteraient vraisemblablement vers les fondations au détriment des associations.
Aussi, il lui demande si elle entend apporter des précisions à cet article afin d'y inclure les associations d'utilité publique et remédier ainsi à cette inégalité de traitement.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 20/03/2008
L'article 885-0 V bis A du code général des impôts (issu du III de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui le souhaitent d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion des personnes par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 EUR. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux dons effectués à compter du 20 juin 2007, ne concernent pas les associations reconnues d'utilité publique. En effet, le Gouvernement n'a pas souhaité étendre à l'ISF le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu. En outre, compte tenu des objectifs de la loi précitée, les pouvoirs publics ont souhaité privilégier les secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion par l'activité économique. Or, l'extension du dispositif à toutes les associations reconnues d'utilité publique ne permettrait plus de cibler le dispositif sur les secteurs que les pouvoirs publics ont entendu privilégier, ni de mesurer l'impact économique de la mesure et son efficience. Par ailleurs, l'extension du dispositif aux associations reconnues d'utilité publique qui ont pour mission le financement de la recherche, conduirait inévitablement à des demandes reconventionnelles de la part des associations qui interviennent dans d'autres secteurs tout aussi dignes d'intérêt. En tout état de cause, les dons effectués aux associations reconnues d'utilité publique peuvent déjà bénéficier du régime du mécénat en matière d'impôt sur le revenu qui est déjà très favorable.
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