Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 25/10/2007
M. André Lejeune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la carte judiciaire. Cette réforme va bouleverser l'organisation et le fonctionnement des juridictions, en particulier celles du ressort de la Cour d'appel de Limoges où il est question de fermeture de juridictions et de redéploiement de personnels. Il redoute que ces décisions ne provoquent un allongement dommageable des délais d'instruction et des jugements avec pour conséquence un nouvel éloignement des citoyens de la justice. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce qui concerne le ressort de la Cour d'appel de Limoges.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 28/08/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les décrets n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ont été publiés après une concertation approfondie sur la réforme de la carte judiciaire conduite tant au niveau national que dans chaque cour d'appel et département avec l'ensemble des acteurs judiciaires, les représentants des professions juridiques et judiciaires, et les élus. En outre, à l'issue des consultations prévues par la loi, le siège et le ressort des conseils de prud'hommes ont été modifiés par le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008. Ces textes ont pour finalité de prévoir des implantations judiciaires dont l'activité se révèle suffisante pour garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire tant en ce qui concerne l'expérience des juges que les délais de réponse judiciaire. Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges, le tribunal de grande instance de Tulle est regroupé avec celui de Brive-la-Gaillarde. Les juridictions d'instance et de proximité ayant leur siège à Ussel, Aubusson, Bourganeuf, Bellac, Rochechouart et Saint-Yrieix-la-Perche sont regroupées avec les juridictions de même nature sises à Tulle, Guéret et Limoges. Le tribunal de commerce de Tulle est rattaché à celui de Brive-la-Gaillarde et l'activité de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Guéret transférée à un tribunal de commerce créé à Guéret. En effet, eu égard à leur volume d'activité, ces juridictions comptaient parmi les plus petites. Ainsi, les tribunaux d'instance et juridictions de proximité précités traitaient respectivement, 467, 332, 150, 322, 300 et 226 affaires nouvelles par an en moyenne, entre 2004 et 2006, ce qui ne permettait pas d'y affecter un magistrat à temps plein. Le tribunal de commerce de Tulle traitait 152 affaires contentieuses en moyenne par an entre 2003 et 2005, ce qui représentait 17 dossiers par an pour chacun de ses 9 juges consulaires. Enfin, l'activité déjà faible du tribunal de grande instance de Tulle (1 263 affaires civiles nouvelles et 1 590 affaires poursuivables, en moyenne et par an entre 2004 et 2006) ne pouvait que diminuer avec la perte de la compétence en matière d'instruction au profit du pôle de l'instruction de Limoges. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité des juridictions ne pouvaient être assurés de manière acceptable.
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