Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2007
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si les mini-motos et les quads peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation. Dans la négative, il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'instaurer des sanctions plus dissuasives à l'encontre des contrevenants et éventuellement, d'interdire purement et simplement la vente et l'importation de ce type de véhicules.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/01/2008
Les mini-motos et les quads, non réceptionnés et donc non immatriculés, ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. La loi sanctionne sévèrement les contrevenants. Aux termes de l'article L. 321-1-1 du code de la route, le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou dans un lieu ouvert au public expose le conducteur d'un tel engin à une contravention de la 5e classe (1 500 euros d'amende). La mise en fourrière de l'engin peut être prescrite. La confiscation relève de l'autorité judiciaire. Ces engins, destinés à un usage ludique, sont cependant librement commercialisables dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation européenne (directive 98/37/CE du 22 juin 1998, dite directive « machines »). L'interdiction de l'importation et de la vente des mini-motos et des quads ne peut donc être décidée qu'au niveau européen. Attentive aux préoccupations exprimées par nombre d'élus, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a donné, par circulaire du 22 octobre 2007, des directives de fermeté aux préfets et aux forces de sécurité. Un renforcement de la réglementation en vigueur est également envisagé dans le cadre de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La confiscation des engins deviendrait ainsi automatique en cas de récidive d'utilisation sur la voie publique, le juge ne pouvant y déroger que sur décision spécialement motivée. Le ministre a également saisi le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ainsi que le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi afin que soient proposées à la Commission européenne des dispositions permettant de durcir la réglementation applicable aux mini-motos et les conditions de mise sur le marché de ces engins. Le Comité européen de normalisation pourrait ainsi être amené à proposer prochainement des normes de construction et d'utilisation plus contraignantes.
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