Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 16/11/2007
Question posée en séance publique le 15/11/2007
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le ministre, enfin, vous avez accepté de participer aux négociations sur l'avenir des régimes spéciaux de retraite. (Rires au banc du Gouvernement et sur les travées de l'UMP.)
Il aura fallu une mobilisation exceptionnelle des salariés pour vous faire changer d'attitude.
Jusqu'en septembre, vous annonciez que le décret imposant l'allongement des durées de cotisation et la baisse du pouvoir d'achat des retraités concernés était déjà prêt. Réforme « simple à faire », d'après M. Fillon...
Il faut dire que la propagande est allée bon train : les régimes spéciaux seraient responsables des difficultés de financement des retraites.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. C'est vrai !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est faux ! Ils représentent 5 % du montant total des pensions.
Vous avez même opposé 26 millions de Français à égalité avec quarante annuités de cotisation et 500 000 bénéficiaires des régimes spéciaux.
Quelle égalité entre le retraité au minimum vieillesse et celui qui a accumulé des stock-options ?
Pas un mot n'a été assez dur contre ces travailleurs, cheminots, électriciens ou gaziers.
Permettez-moi de les saluer : ce sont les agents de services publics dont chacun s'accorde à reconnaître le professionnalisme et l'efficacité quand on a besoin d'eux ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Pour le Président de la République, leur spécificité était « indigne » et, pour son amie Mme Parisot, « ringarde ».
Nicolas Sarkozy s'était engagé sur la réforme pendant la campagne électorale, disiez-vous, mais il s'était engagé aussi sur le pouvoir d'achat, et c'est bien là que le bât blesse : un million de retraités sont au-dessous du seuil de pauvreté !
Bref, vous êtes obligé de tenir compte de la légitimité sociale.
Bref, M. Fillon, vendredi, opposait une fin de non-recevoir aux salariés et Claude Guéant, hier, acceptait la proposition de la CGT d'une négociation tripartite.
Ne vous bercez pas vous-même d'illusions : nombre de nos concitoyens comprennent de mieux en mieux que les régimes spéciaux servent de paravent à la question globale des retraites et ils ne sont pas prêts à accepter une augmentation générale de la durée de cotisation pour une baisse générale des retraites.
Monsieur le ministre, vous le savez, l'heure n'est plus aux faux-semblants, et j'en appelle, monsieur le Premier ministre, à la responsabilité du Gouvernement : les usagers, mais aussi les salariés, attendent de véritables négociations.
Ma question est simple : quel est votre nouvel engagement dans les négociations, autrement dit, êtes-vous prêt à négocier sans préalable ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité publiée le 16/11/2007
Réponse apportée en séance publique le 15/11/2007
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Madame Borvo Cohen-Seat, sans préalable et sans faux-semblant, quelle est votre position sur la durée de cotisation des Français face à la retraite ?
MM. Alain Gournac et Adrien Gouteyron. Bonne question !
M. Xavier Bertrand, ministre. Quelle est votre position sur la question de savoir si, oui ou non, ils doivent être sur un pied d'égalité en matière de cotisation ?
Votre réponse serait intéressante, car, depuis le débat qui, au tout début d'octobre, s'est tenu dans cet hémicycle, à la suite d'une déclaration du Gouvernement, sur les régimes spéciaux de retraite, vous n'avez pas été bien diserts sur la question !
M. Henri de Raincourt. Un vrai désert !
M. Xavier Bertrand, ministre. C'est un choix du Président de la République, du Premier ministre, du Gouvernement : nous avons, nous, la volonté de répondre tout à la fois au souhait d'égalité en matière de retraite des Français et à la question du financement à terme des régimes spéciaux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'ai parlé du financement des retraites !
M. Xavier Bertrand, ministre. Vous savez pertinemment qu'avec 1,1 million de retraités pour 500 000 cotisants dans les régimes spéciaux se pose inévitablement un problème de financement.
M. Henri de Raincourt. Bien sûr !
M. Alain Vasselle. C'est logique !
M. Xavier Bertrand, ministre. Sauf à allonger la durée de cotisation, ni vous ni personne dans cet hémicycle ne sait comment garantir à terme le financement des pensions des agents concernés.
M. Ladislas Poniatowski. Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et sûrement pas vous !
M. Xavier Bertrand, ministre. Et puisque vous avez parlé de pouvoir d'achat, si nous menons cette réforme des régimes spéciaux, c'est aussi parce que, sans réforme, personne ne pourra garantir le pouvoir d'achat.
M. Alain Vasselle. Bien sûr !
M. Xavier Bertrand, ministre. Je suis d'ailleurs heureux, madame Borvo Cohen-Seat, d'avoir l'occasion aujourd'hui de vous expliquer que, si nous avons passé plus d'une centaine d'heures à écouter les uns et les autres, c'était notre volonté, car, dès le début, nous avions posé les bases d'une réforme raisonnable, et chacun le sait bien ici.
Chacun sait bien aussi que nous avons été en permanence à l'écoute, ce qui nous a conduits, la semaine dernière, à apporter des réponses supplémentaires en termes de pouvoir d'achat. Il importe du reste que les agents concernés consultent les simulateurs de pension de retraite mis à leur disposition dans les entreprises, car ils constateront qu'entre le tout début et le jour d'aujourd'hui des changements sont intervenus. Ceux qui avanceront avec la réforme et qui, sur la base de quarante ans, travailleront deux ans et demi de plus, ne toucheront pas un euro de moins.
Mais je vais plus loin, madame Borvo Cohen-Seat. S'agissant du pouvoir d'achat, il faut dire la vérité !
Mme Odette Terrade. Travailler plus pour gagner moins !
M. Xavier Bertrand, ministre. Actuellement, ces agents doivent obligatoirement partir à la retraite à cinquante ans ou à cinquante-cinq ans : ils n'ont même pas la possibilité de travailler un jour de plus, alors même qu'ils n'ont pas tous leurs droits à retraite.
C'est une absurdité, qui n'a pas beaucoup été dénoncée par le passé. Nous voulons y mettre fin, car l'objet de la réforme des régimes spéciaux est non seulement d'apporter des réponses claires, et attendues depuis longtemps, aux agents concernés, mais aussi et surtout de relever un enjeu de justice sociale. C'est ce que fait le Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne m'avez pas répondu !
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