Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 01/11/2007
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la reconduction du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour l'année 2007. Alors que les prix du baril étaient toujours très hauts, les agriculteurs avaient demandé, en avril dernier, au ministre de l'économie et des finances et au ministre du budget, la prolongation du remboursement de la TIPP aux agriculteurs pour l'année 2007. Aucune réponse ne leur avait été apportée. Les prix de l'énergie sont aujourd'hui au plus haut, pesant ainsi plus que jamais sur l'économie des exploitations. La question reste donc totalement d'actualité. Il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 13/03/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la reconduction du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour l'année 2007. Depuis 2004, des mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (fioul domestique, gaz naturel et fioul lourd) ont été adoptées. Ainsi, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, les agriculteurs ont bénéficié d'un remboursement de la TIPP à hauteur de 5 euros par hectolitre pour le gazole et de 16,65 euros par tonne pour le fioul lourd ainsi que d'un remboursement de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) à hauteur de 1,071 euro par millier de kilowattheures de gaz naturel. Compte tenu des difficultés rencontrées par les agriculteurs du fait du maintien à un niveau élevé des cours des produits pétroliers, la prolongation de ces mesures pour les produits pétroliers, acquis en 2007, a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2008. Elle permet ainsi d'atténuer significativement les charges consécutives à la hausse du prix des produits pétroliers des exploitants agricoles, sans qu'il soit nécessaire d'envisager à ce stade l'instauration d'un dispositif de réduction pérenne de la fiscalité énergétique en leur faveur. Il est souligné, par ailleurs, que les exploitants agricoles bénéficient de l'article 266 ter du code des douanes qui leur permet d'utiliser, en exonération totale des taxes intérieures de consommation, des huiles végétales pures comme carburant. L'article 266 quater a ouvert la possibilité de vendre ce produit en vue de son utilisation comme carburant agricole. Enfin, le Gouvernement maintient son aide en faveur des biocarburants qui constituent un débouché important du secteur. L'ensemble de ces mesures témoigne donc d'une action forte en faveur du secteur agricole.
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