Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 01/11/2007
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle.
En effet, les dispositions prises par le Gouvernement au sujet de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) en 2005 et entrées en vigueur au 1er janvier 2006 ont abouti à de multiples effets pervers pénalisant les entreprises, en particulier les PME, dont les représentants ont souhaité la disparition de cet impôt.
L'actuel Président de la République s'était engagé durant sa campagne électorale à procéder à la suppression de l'IFA, mais, alors que dès l'été il avait été décidé de procéder à la défiscalisation des heures supplémentaires par un dispositif complexe qui laisse sceptiques les chefs d'entreprise, il n'en a rien été depuis, y compris à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008 qui ne prévoit aucune mesure en ce sens.
Certes, intervenant mardi 23 octobre devant les participants à la cinquième édition de « Planète PME » au nom du Chef de l'État, Monsieur le Premier Ministre a annoncé qu'une réforme de cet impôt serait engagée, mais semble-t-il uniquement pour les entreprises déficitaires, ce qui méconnaît les effets de seuil induits par la réforme de 2005, et dans le cadre d'un « plan d'action global pour le printemps 2008 » aux contours passablement flous.
Il lui demande donc de lui apporter des précisions quant au contenu de cette réforme et au calendrier de celle-ci.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 26/06/2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finances pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 EUR TTC à 300 000 EUR hors taxes puis 400 000 EUR hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la CGPME la suppression de l'IFA.
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