Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 01/11/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en place d'une action de groupe.
Cette action a pour but d'organiser le rééquilibrage par la voie judiciaire des rapports en faveur des consommateurs. Elle permet ainsi à un ensemble de victimes de comportements fautifs, illégaux ou non respectueux des engagements contractuels passés, d'obtenir une juste réparation du dommage subi.
Cette disposition devait être adoptée dans le cadre du projet de loi sur la consommation mais ce dernier a fait l'objet d'un report.
Il lui demande de lui indiquer quand ces dispositions seront de nouveau à l'ordre du jour du Parlement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 31/01/2008
Le précédent gouvernement avait introduit dans le projet de loi en faveur des consommateurs présenté en conseil des ministres le 8 novembre 2006 des dispositions modifiant le code de la consommation et offrant une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, ce texte a finalement été retiré compte tenu des exigences de calendrier induites par l'interruption des travaux parlementaires à la fin du mois de février qui n'aurait pas permis un débat serein et éclairé. Le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que soient réexaminées les dispositions aboutissant à l'introduction d'une action de groupe à la française. Ce dispositif devrait concilier les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit, tout en permettant d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger. Les réflexions et les consultations seront menées dans la perspective du projet de loi de modernisation de l'économie prévu au printemps 2008.
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