Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 08/11/2007

M. Bernard Angels souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Cette activité nécessite précision et rigueur, ainsi qu'une bonne résistance au stress. L'acte de régulation médicale, protégé par le secret médical, est exercé par un professionnel de santé à part entière. Le rôle des PARM est capital dans les cas d'urgence médicale, mais il est également transversal car ces professionnels ont également la charge de la gestion des dossiers et de certaines tâches de secrétariat.

Ce sont les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière et en particulier le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 qui précisent les conditions de recrutement et le corps d'emploi des PARM. Ces fonctionnaires de catégorie C (emploi administratif) demandent une revalorisation de leur fonction vers la catégorie B de la fonction publique hospitalière, au titre des compétences pluridisciplinaires demandées dans l'exercice de ce métier ainsi que de ses spécificités. Il serait également intéressant, afin de rendre les PARM encore plus efficaces, de leur offrir une réelle formation initiale, sanctionnée par un diplôme et de développer la formation continue pour permettre à ces professionnels de s'adapter aux évolutions du monde médical.

Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour mieux prendre en compte les besoins de ces acteurs essentiels du dispositif d'aide médicale d'urgence.

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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 27/12/2007

Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de vingt points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours, dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.

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