Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 15/11/2007
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'avenir du conseil des prud'hommes de Cherbourg-Octeville. Il semblerait que les recommandations du Premier Président et du Procureur général près la Cour d'appel de Caen préconisent la fermeture des trois conseils d'Avranches, Coutances et Cherbourg-Octeville pour n'en créer qu'un seul à Saint-Lô. Pourtant, le conseil de Cherbourg est le plus important du département, du fait de l'importance de son bassin d'emploi regroupant trois des cinq entreprises de la Manche de plus de 500 salariés. Il serait absurde de faire déplacer tous les acteurs qu'ils soient juges, parties ou défenseurs vers une juridiction distante de 80 km, soit 160 km aller-retour. Le choix d'un regroupement unique à Saint-Lô ne pourrait manquer d'apparaître comme une compensation aux décisions prises concernant les tribunaux d'instance. Un tel éloignement ne pourrait que nuire à la justice sociale en décourageant les salariés de faire valoir leurs droits. L'importance du bassin d'emploi de Cherbourg-Octeville et les difficultés nombreuses rencontrées par celui-ci nécessite le maintien de cette juridiction. Il lui demande de bien vouloir infirmer ou confirmer ces informations et de n'arrêter aucune décision sans une consultation préalable approfondie.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 03/01/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, est devenue aujourd'hui impérieuse et urgente pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, il importe de prévoir des implantations judiciaires dont l'activité se révèle suffisante à garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire tant au plan de l'expérience des juges qu'au plan des délais de réponse judiciaire. S'agissant des conseils de prud'hommes, un avis relatif aux modifications envisagées a été publié au Journal officiel du 22 novembre dernier, conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-1 du code du travail. Cette publication ouvre un délai de trois mois aux conseils de prud'hommes concernés, premier président, conseil municipal, conseil général, chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture et organisations professionnelles et syndicales pour faire part de leurs avis et observations sur les modifications proposées. Il n'existe pas dans cet avis de projet de suppression des conseils de prud'hommes d'Avranches, Coutances et Cherbourg-Octeville.
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