Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 15/11/2007
M. Jean-Marc Todeschini interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Cette dernière constitue un impôt considéré par les professionnels comme inéquitable, tant en ce qui concerne son prélèvement que son affectation. Il lui est reproché d'affecter lourdement l'activité des entreprises concernées dans les domaines du recrutement, de l'investissement et plus généralement de la compétitivité. Le Conseil national des professions de l'automobile souligne que la TACA est censée avoir comme objectif d'aider le commerce et l'artisanat grâce à une contribution de la grande distribution pour abonder le FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Or, sur les 600 millions d'euros perçus annuellement au titre de la TACA, seuls 75 millions sont consacrés au FISAC. Le CNPA conteste également l'exonération de TACA dont profitent des secteurs qui connaissent une progression importante de leur chiffre d'affaires comme ceux de la vente à distance et du commerce électronique. In fine, le CNPA en souligne l'augmentation considérable depuis la loi de finances pour 2004 (+ 168 %), augmentation qui menace la santé financière de certaines entreprises. Il lui demande donc s'il entend engager une réforme de la TACA en ce qui concerne l'assiette, le taux, les barèmes, etc., afin de la rendre plus équitable.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 27/03/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV), le Gouvernement a été conduit en 2004 à réviser à la hausse les taux de la TACA. Globalement, l'effet combiné de ces deux mesures s'est traduit par une diminution notable de la pression fiscale pour le commerce et l'artisanat : alors que le montant cumulé de la TAV et de la TACA s'élevait à 773 millions d'euros en 2003, le produit de la TACA a été de 595 millions d'euros en 2006. Sensible aux difficultés que certains commerçants du secteur non alimentaire ont pu rencontrer face à cette augmentation, le Gouvernement a travaillé en relation avec le Parlement et proposé deux modifications de la TACA. Ainsi, les taux pour les commerces dont le chiffre d'affaires au mètre carré est le moins élevé ont été abaissés de 20 % à compter du 1er janvier 2006, puis à nouveau de 10 % à compter du 1er janvier 2007. Le coût annuel de ces mesures est évalué à 78 millions d'euros. S'y ajoutent divers dispositifs d'exonération qui contribuent à fortement réduire la pression fiscale pesant sur le commerce local : les commerces réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 460 000 euros hors taxes, soit plus de 90 % des commerces recensés en France, ne sont ainsi pas assujettis à cette taxe, tandis que ceux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel au mètre carré inférieur à 1 500 euros se voient appliquer un taux minoré. En ce qui concerne la situation particulière des entreprises de la distribution et des services de l'automobile, il importe de rappeler que pour les commerces ayant une surface de vente et un chiffre d'affaires annuel au mètre carré modestes et les établissements dont l'activité requiert des surfaces anormalement élevées, tels les concessionnaires automobiles, des réductions de taux de 20 % pour le premier cas et de 30 % pour le second sont opérées. La réduction de taux est même portée à 50 % lorsque l'établissement relève des deux catégories. Par ailleurs, la question de la TACA a de nouveau été abordée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2008. Plutôt que d'adopter de nouvelles mesures à portée limitée qui ne résoudraient pas définitivement le problème de l'acceptabilité de cette taxe par les commerçants assujettis, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a proposé que s'ouvre, début 2008, une réflexion qui étudierait les évolutions récentes du commerce et dont les conclusions, dès lors qu'un consensus se dégagerait, pourraient prendre place dans le projet de loi de modernisation de l'économie qui sera présenté par le Gouvernement au printemps prochain.
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