Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 15/11/2007
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la décision en date du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie en ce qui concerne l'assistance médicale à la procréation (AMP).
Ce texte précise dans son sous-chapitre 09.02 intitulé « Assistance Médicale à la Procréation » que les actes relevant de cette catégorie ne peuvent pas être facturés au-delà du jour du 43ème anniversaire.
D'une part, on peut considérer que cette échéance constitue une date butoir quelque peu arbitraire qui relève de réalités différentes chez les femmes de cet âge, tant psychiques que physiologiques, et ne prend pas en compte le parcours antérieur de la femme en attente de maternité.
D'autre part, la décision de ne plus faire prendre en charge par l'assurance maladie l'AMP au-delà du 43ème anniversaire de la femme contribue à installer une discrimination financière importante entre ceux qui auront la possibilité de prendre en charge à leurs frais ces techniques qui demeurent très coûteuses et ceux pour qui la prise en charge par l'assurance maladie de l'assistance médicale à la procréation est un impératif pour pouvoir poursuivre leur traitement.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il existe de possibles assouplissements de ce texte et si des exceptions sont tolérées par l'assurance maladie.
- page 2065
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 09/04/2009
Les techniques d'assistance médicale à la procréation, dont fait partie la fécondation in vitro (FIV), avec ou sans micromanipulation, permettent de remédier à certains problèmes d'infertilité et, à ce titre, sont porteurs de beaucoup d'espoir, mais comportent de fréquents échecs. Ces techniques sont prises en charge à 100 % par l'assurance maladie, dès lors que le service médical de l'assurance maladie a donné son accord exprès ou tacite, et dans certaines limites. Il est à remarquer que la France est l'un des rares pays à rembourser le coût des traitements liés à l'infertilité. S'agissant de la limitation du nombre de fécondations in vitro par la sécurité sociale, cette règle repose jusqu'à présent sur un consensus de la communauté scientifique aux termes de travaux conduits notamment sous l'égide de la Haute autorité de santé (HAS), qui estime que l'échec de quatre FIV consécutives rend très aléatoire une grossesse ultérieure et qu'en outre, la réalisation d'une FIV après 43 ans peut s'avérer risquée pour la santé de l'éventuel enfant à naître. Conscient de l'intérêt des Français pour toutes ces questions d'assistance médicale à la procréation, le Gouvernement a décidé de confier à un comité de pilotage, présidé par une haute personnalité, l'organisation des États généraux de la bioéthique et de demander au Conseil d'État une étude préalable au réexamen de la loi relative à la bioéthique. Ils permettront le débat indispensable sur cette question à la fois médicale et de société entre tous les acteurs concernés (citoyens, associations, parlementaires, médecins, assurance maladie, éthiciens). Il reviendra ensuite aux représentants de la nation de décider des grandes orientations en matière de procréation médicalement assistée, qui se traduiront le cas échéant dans la modification des conditions de remboursement.
- page 909
Page mise à jour le