Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 22/11/2007
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de l'article L. 522-6 du code de l'organisation judiciaire prévoyant que le juge d'instruction peut être chargé des affaires concernant les mineurs.
Selon les termes de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, l'abrogation de cet article ne devrait, en effet, prendre effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.
Or, dans l'attente, aucune indemnisation n'est prévue pour les juges des enfants qui assureraient éventuellement des permanences en fin de semaine ou durant les jours fériés.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les réglementations précises en ce domaine.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 20/03/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article L. 522-6 du code de l'organisation judiciaire sont relatives, non pas aux juges des enfants et aux éventuelles astreintes que ces derniers seraient susceptibles d'effectuer, mais aux juges d'instruction chargés spécialement des affaires concernant les mineurs. Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux de grande instance et de première instance peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes liées à l'exercice de leurs fonctions. Le montant de cette indemnisation et ses modalités d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Cette indemnité est versée mensuellement. Ainsi, il résulte de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et de l'annexe C dudit arrêté, que les juges des enfants sont susceptibles d'être indemnisés en cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
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