Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 29/11/2007
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des viticulteurs du Gaillacois, dans le Tarn. Ceux-ci sont directement touchés par la crise du marché viticole national. Comme en 2006, les prix sont très bas. De plus, ils subissent une baisse de 20 % des rendements liée à la conjoncture climatique de cette année 2007 et des hausses des coûts de production.
Face à cette situation, des efforts importants de restructuration et d'organisation ont été entrepris, mais ils ne portent pas encore leurs fruits. Des solutions, notamment en matière de trésorerie, sont recherchées par l'ensemble des acteurs locaux, mais, pour les plus touchés, elles ne seront pas suffisantes. C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement ne peut pas envisager la reconduction en 2007, dans les mêmes conditions qu'en 2006, du dégrèvement gracieux de la taxe foncière sur le non bâti et pour ceux qui ont arraché leurs vignes entre le 1er janvier 2007 et la récolte 2007, le remboursement de la différence entre le montant de l'impôt pour une surface classée vigne et celui pour une surface classée en terre.
- page 2167
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 24/01/2008
Les viticulteurs du Gaillacois dans le département du Tarn, touchés par la crise du marché viticole, demandent à bénéficier comme en 2006 de la remise gracieuse de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties. En outre, ceux qui ont arraché leurs vignes entre le 1er janvier 2007 et la récolte 2007 sollicitent un dégrèvement de manière à tenir compte de la nouvelle valeur locative cadastrale des parcelles arrachées. Il est rappelé, tout d'abord, que ces mesures ne sont pas de la compétence du ministre de l'agriculture et de la pêche mais dépendent du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cela étant, sollicité à ce sujet, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a demandé à ses services de procéder à un examen au cas par cas des demandes de remises gracieuses, formulées par les viticulteurs, en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties 2007. Les situations individuelles les plus difficiles feront l'objet d'un examen particulièrement bienveillant. S'agissant des arrachages de vignes, des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été accordés au titre de l'année 2006, de manière à prendre en compte la nouvelle valeur locative des parcelles arrachées. Le ministère de l'agriculture et de la pêche interviendra auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour que cette procédure s'applique également au titre de 2007. Ces dispositions vont dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.
- page 141
Page mise à jour le