Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 29/11/2007
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les contestations de plus en plus nombreuses d'administrés ayant fait l'objet de contraventions majorées suite à une infraction routière. Ces personnes attestent pourtant n'avoir jamais reçu les procés verbaux initiaux et de rappel.
En conséquence, elle lui demande s'il est envisageable d'adresser aux contrevenants lors du premier avis de contravention un avis par lettre recommandée afin de constituer une preuve incontestable de réception et d'éviter à ces personnes de subir les désagréments et les incertitudes liés à la situation actuelle.
- page 2174
Transmise au Ministère de la Justice
Réponse du Ministère de la Justice publiée le 20/03/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions des articles 529-1 et suivants et R. 49-10 du code de procédure pénale, les avis de contravention puis les amendes forfaitaires majorées sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation sur la base de l'adresse figurant sur ce document. Le Centre national de traitement automatisé de constatation des infractions routières de Rennes, créé après avis de la Commission nationale informatique et libertes, n'est d'ailleurs autorisé à établir une interconnexion qu'avec le fichier national des immatriculations pour déterminer l'adresse des contrevenants. Ainsi, dans la grande majorité des cas, les contrevenants n'ont pas reçu l'avis initial d'amende faute d'avoir respecté les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route et de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, qui imposent sous peine d'amende à tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation d'informer l'autorité préfectorale de sa nouvelle adresse dans le mois qui suit un changement de domicile. Saisi du recouvrement contentieux des amendes impayées, le Trésor public a en revanche accès à d'autres fichiers pour rechercher ses débiteurs. Il adresse alors l'avis d'amende forfaitaire majorée à la nouvelle adresse du contrevenant. Dans les très rares cas où l'absence de réception de l'avis initial d'amende s'avère être la conséquence d'un dysfonctionnement du centre national de traitement, l'officier du ministère public compétent applique l'amende forfaitaire initiale. En raison du coût qu'engendrerait l'envoi à chaque contrevenant de l'avis d'amende forfaitaire par lettre recommandée avec accusé de réception, il n'est pas envisagé de modifier les textes en vigueur.
- page 570
Page mise à jour le