Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 14/12/2007
Question posée en séance publique le 13/12/2007
M. Philippe Darniche. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Celui-ci n'est pas sans savoir que les établissements privés catholiques ont dû, pour la troisième année consécutive, refuser l'inscription de 20 000 élèves, d'où leur inquiétude quand est annoncée la suppression de 1 400 postes d'enseignant à la rentrée 2008.
Sur le plan national, l'enseignement catholique accueille à ce jour 13 % des élèves du primaire, 21 % des élèves du secondaire et 30 % des élèves de l'enseignement agricole.
Or l'enveloppe budgétaire de l'enseignement privé, dont l'enseignement catholique est le principal acteur, est définie au regard des moyens attribués à l'enseignement public. La règle veut que 20 % du budget de l'enseignement public soient octroyés à l'enseignement catholique. Hélas ! elle n'intègre pas les évolutions particulières des effectifs de chacun des réseaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faudrait donner encore plus à l'enseignement privé !
M. Philippe Darniche. En Vendée, par exemple (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées), la hausse des effectifs scolaires est comparable dans les deux réseaux d'enseignement.
La Vendée existe, mes chers collègues !
Dans le premier degré, 51 % des élèves sont scolarisés dans l'enseignement catholique. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Chez vous, il n'y a que ça !
M. Philippe Darniche. On observe une évolution de 9 % des effectifs entre 2001 et 2007. Pour la rentrée scolaire de 2008, est prévue une augmentation de plus de 2 %. Alors que l'on constate dans le département un accroissement similaire des effectifs dans l'enseignement catholique et dans l'enseignement public, on déplore un fort déséquilibre dans l'affectation des postes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle horreur !
M. Philippe Darniche. Cette répartition est la source d'une grande incompréhension.
Dans le second degré, l'enseignement catholique scolarise près de 54 % des élèves. Les effectifs augmentent à nouveau depuis deux ans en collège, suivant la courbe démographique des effectifs du premier degré.
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous n'avez pas d'établissements publics ?
M. Philippe Darniche. Jusqu'à présent, pour pallier ce déséquilibre, l'enseignement catholique de Vendée a transféré des moyens du second degré vers le premier degré. Aujourd'hui, il n'a plus de marge de manoeuvre.
M. le président. Votre question !
M. Philippe Darniche. Le Président de la République s'est récemment félicité devant les responsables du réseau de l'enseignement catholique de la qualité des actions de celui-ci.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela ne nous étonne pas !
M. Philippe Darniche. Il a encouragé les idées et les projets des établissements qui mettent en oeuvre des propositions éducatives respectueuses de la diversité des élèves.
Compte tenu de ces éléments, pouvez-vous me rassurer sur le fait que les décisions prises en faveur de l'enseignement privé seront équitables et reconsidérer l'enveloppe budgétaire ainsi que ses principes d'attribution ? (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 14/12/2007
Réponse apportée en séance publique le 13/12/2007
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, effectivement, l'enseignement privé participe pleinement à l'exercice des missions de service public d'enseignement. À ce titre, le Gouvernement veille au bon équilibre entre les moyens de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé, conformément aux lois régissant le statut des établissements privés sous contrat d'association avec l'État et à la pratique établie depuis plus de vingt ans.
Cette volonté d'équilibre fait aujourd'hui consensus. C'est d'ailleurs sur l'initiative de la Haute Assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'a été adopté l'amendement créant l'article 89 de la loi du 13 août 2004 autorisant le financement par les communes d'un forfait pour les élèves scolarisés dans un établissement privé d'une commune voisine. (Rires et exclamations.)
M. Guy Fischer. M. Charasse n'est pas une référence !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La honte !
M. André Santini, secrétaire d'État. Michel Charasse est un ami, je tiens à le préciser ! (Mêmes mouvements.)
Mme Raymonde Le Texier. Voilà l'explication de l'amendement Charasse ! (Sourires.)
M. André Santini, secrétaire d'État. Le non-renouvellement pour 2008 de l'équivalent de 1 400 emplois, par parité avec l'enseignement public, souligne également cette volonté d'équilibre puisque les enseignants du privé agents de droit public sont intégrés sur des postes budgétaires dont le volume global est reconsidéré, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'aune de notre volonté de maîtriser la dépense publique.
Il convient de noter en outre que la moitié de ces suppressions, correspondant à la transformation d'heures-postes en heures supplémentaires, n'affectera pas les moyens en enseignants devant élèves.
Au titre de la rentrée 2008, les règles de répartition des moyens d'enseignement tiendront compte, comme chaque année, de l'évolution des effectifs ainsi que du taux d'encadrement de chaque académie, conformément à l'objectif de plus grande équité dans l'attribution des dotations des moyens académiques.
C'est dans ce cadre que seront pris en compte, monsieur le sénateur, les besoins spécifiques du département de la Vendée.
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous allez y ouvrir des écoles publiques ?
M. André Santini, secrétaire d'État. Concernant plus particulièrement l'académie de Nantes, à la suite de l'abrogation des décrets de février 2007 relatifs à la décharge horaire des enseignants, la restitution de ces moyens a représenté globalement l'équivalent de 46 emplois, ce qui a permis d'abonder en conséquence la dotation globale des établissements du second degré d'enseignement privé sous contrat, y compris ceux de la Vendée.
Il convient enfin de relever que, dans ce même département de la Vendée, des redéploiements internes ont permis d'abonder de 23 contrats la dotation aux établissements du premier degré (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) afin de faire face à la hausse des effectifs attendue pour ce niveau d'enseignement à la rentrée 2007, soit 431 élèves supplémentaires.
Soyez certain, monsieur le sénateur, que le ministère de l'éducation nationale - que mon ami M. Darcos, retenu par un déplacement, n'a pu représenter aujourd'hui - s'emploie à garantir un bon équilibre entre le privé et le public sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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