Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 06/12/2007

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réalisation des investissements destinés à éviter la reproduction des interruptions de la distribution d'énergie électrique. Du 22 au 30 janvier 2007, le département de la Creuse a été touché par un événement météorologique d'ampleur exceptionnelle avec des chutes de neige atteignant 80 centimètres de hauteur et des températures descendues jusqu'à - 14 °C. Les conséquences sur les réseaux électriques ont été très lourdes, près de 4 000 kilomètres de lignes électriques ont ainsi été impactées, privant d'électricité environ 35 000 clients. La mobilisation exceptionnelle d'EDF, des services de l'État, préfecture et armée, a permis la remise en état provisoire du réseau en six jours. Cependant, la problématique de la « sécurisation » des réseaux avait été abordée suite aux tempêtes de 1999. Il avait alors été décidé de mettre en oeuvre un programme de traitement du réseau public de transport. En ce qui concerne les réseaux de distribution, la mission du conseil général des mines, diligentée par le Gouvernement après les tempêtes, préconisait de mobiliser le financement des collectivités locales, maîtres d'ouvrages des renforcements BT (basse tension) en zone rurale. Cette recommandation devait s'avérer financièrement très lourde pour les collectivités. Afin d'éviter cette difficulté et compte tenu de l'importance que constitue l'enjeu lié à la sécurisation des réseaux de distribution, le Gouvernement avait pris deux mesures complémentaires : la création au sein du FACE (fonds d'amortissement des charges d'électrification) d'une tranche dédiée à la sécurisation afin d'appuyer financièrement les collectivités locales ; la demande auprès d'EDF, dans le cadre du contrat de service public conclu le 24 octobre 2005, de bâtir un plan aléas climatiques. Il lui demande de faire un bilan précis de la mise en œuvre de ce plan dans la Creuse ainsi que du programme d'enfouissement des réseaux électriques.

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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables


Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 13/03/2008

Le programme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) relatif à la sécurisation des réseaux de distribution a été créé à compter de l'année 2005. La conception de ce programme s'est directement inspirée des conclusions du rapport du conseil général des mines de 2001 sur la sécurisation du système électrique français liée aux événements naturels extrêmes. En 2005, le montant de ce programme de sécurisation s'est élevé à 46 millions d'euros et a augmenté régulièrement depuis lors pour atteindre 55 millions d'euros pour la répartition 2008 des programmes du FACE. En ce qui concerne plus particulièrement le département de la Creuse, la dotation du programme « sécurisation » est passée de 734 000 euros à 831 000 euros en 2007 et devrait dépasser 950 000 euros en 2008 (la répartition des programmes du FACE pour 2008 n'a pas encore été notifiée aux départements). La Creuse dispose d'une dotation du programme « environnement » du FACE de plus de 1 million d'euros par an (1 078 000 euros en 2007) permettant l'enfouissement des réseaux. Enfin, ce département a bénéficié d'une dotation du programme spécial « intempérie » du FACE de 1 million d'euros suite aux intempéries de janvier 2007. Par ailleurs, dans le cadre du contrat de service public, EDF a mis en place un plan « Aléas climatiques » visant à identifier les zones fragiles du réseau à moyenne et basse tension au regard de l'ensemble des risques climatiques (tempête, inondation, neige collante et canicule) et à adapter son programme de sécurisation du réseau aux zones identifiées comme fragiles. Un plan d'action sur 10 ans est prévu, mobilisant 2,3 milliards d'euros et comprenant, notamment, l'enfouissement de 30 000 km de réseaux moyenne tension.

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