Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 06/12/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intensification de la lutte contre le trafic d'êtres humains en Europe, et l'action de la France en la matière. Le Conseil de l'Europe a adopté en mai 2005 une convention visant à lutter contre la traite des êtres humains, fondée sur la protection des victimes et la sauvegarde de leurs droits. Or, pour ratifier cette convention, la France doit prendre les décrets d'application pour mettre les textes de loi en conformité avec la convention. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les échéances de la mise en place des décrets d'application concernés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/12/2008
La Convention du 16 mai 2005 du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains définit les mesures que les États doivent prendre pour prévenir la traite des êtres humains, protéger et promouvoir les droits des victimes. Cette convention, signée par 40 pays, dont 18 l'ayant déjà ratifiée, est entrée en vigueur le 1er février 2008. La France compte parmi les premiers pays à l'avoir ratifiée. C'est aussi d'ailleurs le cas pour le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dit « protocole de Palerme », qui porte sur le même thème. Pour la France, l'entrée en vigueur des dispositions de la convention du Conseil de l'Europe résulte de sa publication au Journal officiel par le décret n° 2008-1118 du 31 octobre 2008. La ratification de cette convention n'a supposé aucune modification de notre droit interne, qui était déjà conforme à ses stipulations.
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