Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 06/12/2007
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences de la rédaction actuelle de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte implique que lorsqu'une personne handicapée bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé perçoit une rente d'accident du travail, le montant de cette rente est déduit du montant de l'allocation adulte handicapé qui lui est versée. Cette déduction s'applique aussi aux éventuelles majorations de rente pour faute inexcusable de l'employeur. L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale conduit ainsi à neutraliser l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qui institue la majoration pour faute inexcusable, mais aussi, indirectement, les éventuelles décisions de justice reconnaissant la faute inexcusable et fixant la majoration. Un tel état de chose apparaissant injustifié, il lui demande si elle envisage de le modifier et dans quels délais.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 28/08/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un revenu minimum légal, entièrement financé par la solidarité nationale, destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes les plus démunies dont le taux d'incapacité a été apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il s'agit, comme tous les revenus financés par la solidarité nationale, d'une prestation attribuée à titre subsidiaire par rapport aux autres ressources de ces personnes, y compris les rentes perçues à la suite d'un accident de travail, conformément aux articles L. 821-1 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour améliorer le niveau des ressources des personnes handicapées, conformément aux engagements pris par le Président de la République. À ce titre, il est prévu une revalorisation du montant de l'AAH de 25 % d'ici 2012. La mise en oeuvre de cette décision suppose une mobilisation sans précédent de la solidarité nationale, à hauteur de 1,4 milliard d'euros. Ainsi, le montant de l'allocation augmentera de plus de 150 euros sur la période 2007-2012. Par cette mesure, le Gouvernement reconnaît la spécificité de la situation des personnes handicapées et apporte une réponse tangible et concrète à leurs attentes. De plus, la question des ressources des personnes handicapées ne peut plus aujourd'hui se limiter à l'allocation aux adultes handicapés. C'est pourquoi dès le mois de janvier dernier, le Gouvernement a souhaité élargir la réflexion, en mettant en place, au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, un groupe de travail sur les ressources et l'emploi des personnes handicapées. Sa mission est résolument globale : élaborer des pistes d'action afin de permettre aux personnes handicapées en capacité de travailler d'améliorer leurs ressources grâce à l'emploi et proposer des outils pour améliorer les ressources et la qualité de vie des personnes qui ne peuvent travailler. En relation avec les propositions de ce groupe de travail, le Gouvernement s'est par ailleurs fixé comme objectif de faire de l'AAH un tremplin qui permettra d'accéder à l'emploi pour ceux qui peuvent travailler. Pour remplir cet objectif, trois mesures seront mises en oeuvre. Un bilan professionnel sera désormais systématiquement réalisé dans le cadre de l'instruction de toute demande d'AAH, afin d'orienter la personne au vu de ses capacités, et de pouvoir accompagner toutes les personnes en capacité d'aller vers l'emploi, en milieu ordinaire ou protégé. Les équipes des MDPH feront appel aux équipes du service public de l'emploi, des CAP emploi, et de l'AFPA pour évaluer les capacités d'insertion professionnelle de la personne et pourront prescrire, en partenariat avec l'AGEFIPH des bilans de compétence approfondis de 40 heures, dont une partie en situation de travail. Les bénéficiaires de l'AAH en capacité de bénéficier d'une insertion professionnelle se verront par ailleurs automatiquement accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et proposer un contrat d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi, coordonné par un référent unique. Enfin, le mécanisme de cumul entre allocation et salaire sera simplifié pour le rendre plus visible, plus facilement anticipable, et plus avantageux pour les bénéficiaires. Ainsi, pour permettre aux personnes handicapées qui le peuvent d'accéder à l'emploi, la condition d'inactivité d'un an, exigée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, sera supprimée. Les ressources servant à calculer le montant de l'allocation seront déclarées chaque trimestre afin que le montant de l'allocation versé puisse s'ajuster plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire. La période de cumul intégral entre allocation et salaire sera désormais fixe, pour permettre aux allocataires d'anticiper l'évolution de leurs ressources. Enfin, les multiples abattements sur les revenus d'activité qui diffèrent aujourd'hui selon le taux d'invalidité seront unifiés en un seul abattement.
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