Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 06/12/2007

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les conditions de mise en place de l'espace unique de paiement en euros. Avec la généralisation du virement SEPA (Single Euro Payments Area), toute personne ayant un compte bancaire dans l'espace SEPA (c'est-à-dire l'Union européenne + la Norvège, le Lichtenstein, la Suisse et l'Islande) pourra envoyer et recevoir un virement en euros dans les mêmes conditions qu'à l'intérieur de ses frontières nationales. Il demande si les Pouvoirs publics vont adresser aux établissements bancaires des recommandations spécifiques afin que cette évolution technique ne soit plus l'occasion d'une augmentation importante du prix des services concernés. Le pouvoir d'achat du consommateur dépend tout autant des produits que des services (assurance, mutuelle de santé, abonnement téléphonique, frais d'opérations bancaires), il convient de le rappeler.

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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme publiée le 20/03/2008

Le virement SEPA est disponible depuis le 28 janvier 2008. Il permet aux utilisateurs de services de paiement d'effectuer un virement dans les mêmes conditions (délais et procédures notamment) que ce virement soit national ou au sein de la zone SEPA. Le projet SEPA, qui est un projet interbancaire, ne contient aucune disposition relative au coût d'utilisation du moyen de paiement. Cependant, le règlement européen 2560 concernant les paiements transfrontaliers en euros, fixe déjà un principe qui reste applicable : « les frais facturés par un établissement pour les virements transfrontaliers en euros d'un montant maximum de 50 000 euros sont les mêmes que les frais que cet établissement prélève pour des paiements en euros par virement de même montant effectué à l'intérieur de l'État membre dans lequel il est établi ». Le projet SEPA devrait, en principe, se traduire par une baisse des coûts liés à la possibilité pour un établissement de traiter des volumes plus importants en raison de l'harmonisation des processus de traitement des transferts. Les pouvoirs publics, comme la Commission européenne, sont attentifs à ces évolutions.

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