Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les procurations sont en général acheminées par la poste, laquelle peut avoir du retard dans l'acheminement des plis recommandés. Lorsqu'au bout de plusieurs jours, la procuration n'est pas parvenue et que de ce fait, le bénéficiaire de la procuration n'a pas pu voter, il souhaiterait savoir s'il s'agit en la matière d'une source potentielle de contestation de la régularité de l'élection.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/07/2008
Le défaut d'acheminement des volets de procuration aux mairies peut être de nature à altérer la régularité des opérations électorales dès lors qu'elle place le juge électoral dans l'impossibilité de présumer la façon dont se seraient répartis les suffrages qui n'ont pu être exprimés. Le Conseil d'État considère ainsi que, quand, à la suite d'une grève des postes, l'acheminement des procurations est désorganisé, il y a lieu d'apprécier l'influence de ces perturbations sur le résultat des élections (CE, 23 février 1990, élections municipales de Bastia). En cas d'acheminement tardif d'une procuration ayant empêché le mandataire d'en disposer le jour du scrutin, le juge ajoute hypothétiquement le suffrage non exercé au nombre des voix non obtenues par les candidats battus (CE, 11 mai 1998, élections municipales de Semur-en-Auxois). Si, à l'issue de cette opération, le résultat de l'élection s'en trouve modifié, le juge annule les opérations électorales (CE, 21 janvier 2002, élections municipales de Jujols ; CE, 15 mai 2000, élections dans la province des îles Loyauté au congrès de la Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de province).
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