Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 13/12/2007
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prévention liée au nombre croissant d'accidents causés par les chiens dangereux dans les espaces publics.
Elle lui demande de prendre des mesures pour qu'un avertissement public soit mis en place dans les espaces publics, promenades piétonnières ou cyclables afin que les propriétaires de chiens se voient rappeler les obligations de tenir leur animal en laisse et de les museler en fonction des catégories auxquelles ils appartiennent.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 29/05/2008
La tenue en laisse et le port de muselière dans les lieux où la présence de chiens des première et deuxième catégories n'est pas interdite sont des obligations dont le manquement est pénalement sanctionné des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe (art. R. 215-2 du code pénal). Pour tous les autres chiens, c'est au maire qu'il appartient soit en vertu de ses pouvoirs de police générale, soit en vertu des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 211-22 du code rural de prescrire, par arrêté, la tenue en laisse et le port de la muselière. Quand ces obligations de tenue en laisse et de port de la muselière relèvent d'un arrêté du maire, cet arrêté, pour être exécutoire, doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par le code général des collectivités territoriales et par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (diffusion électronique). C'est aux mêmes autorités municipales que revient l'initiative de développer la matérialisation de ces interdictions dans les espaces publics. Concernant les obligations qui résultent de la loi, et sur les risques causés par les chiens d'une manière générale, le Gouvernement prépare actuellement une campagne d'information et de prévention qui sera diffusée à destination du grand public. Cette campagne accompagnera l'entrée en vigueur de la loi sur le renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, actuellement examinée en seconde lecture au Parlement.
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