Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 13/12/2007
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant le régime indemnitaire des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des établissements d'enseignement agricole public de Lorraine. Par une note de service en date du 8 octobre 2007, le ministère de l'agriculture les a exclus du bénéfice d'une revalorisation de leur régime indemnitaire au titre de l'année 2007, au motif de leur transfert vers le Conseil régional. Or, le retard pris par le ministère de l'agriculture n'a permis à ces personnels de faire valoir leur droit d'option qu'en 2007 ; celui-ci ne prendra effet qu'au 1er janvier 2008. Ils se retrouvent donc aujourd'hui écartés des régimes indemnitaires du Conseil régional mais aussi du ministère de l'agriculture et de la pêche, alors même qu'ils étaient en 2007 sous l'entière responsabilité du ministère. Il lui rappelle par ailleurs que d'autres catégories de personnels administratifs ont bénéficié de cette mesure de revalorisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le ministre compte prendre pour rétablir un minimum d'équité dans les choix de son ministère.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/02/2008
L'honorable parlementaire relaie la préoccupation des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (ATOS) et ingénieurs administratifs, techniques, ouvriers et de service (IATOS) de l'enseignement agricole, en fonction respectivement dans l'enseignement technique et dans l'enseignement supérieur. Ceux-ci souhaitent que leur régime indemnitaire fasse l'objet d'un alignement sur celui dont bénéficient les agents appartenant aux mêmes corps ou à des corps homologues, mais affectés dans les services déconcentrés ou en administration centrale. Ils relèvent que, depuis 2002, la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) s'est traduite par l'alignement du temps de travail des agents des trois secteurs, alors qu'ils bénéficiaient auparavant d'un régime plus favorable que leurs collègues. Conscient de cette évolution, le ministère de l'agriculture et de la pêche a lancé un processus d'harmonisation des régimes indemnitaires des différents secteurs d'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche. S'agissant des personnels ATOS et IATOS, des ajustements successifs ont abouti à un resserrement des écarts constatés, et à une amélioration sensible de la rémunération de ces personnels qui ont vu leurs primes progresser de 20 à 25 % en cinq ans. Par ailleurs, la comparaison du régime indemnitaire des personnels non enseignants de l'enseignement agricole avec celui des personnels homologues de l'éducation nationale fait apparaître un différentiel très largement en faveur des personnels de l'agriculture, notamment les TOS qui percevaient de l'ordre du triple des primes de leurs homologues de l'éducation nationale en 2006. Le niveau de primes atteint en 2006 reste acquis aux agents. Ces agents en cours de transfert aux régions en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, vont rejoindre les mêmes cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, spécifiques aux missions d'enseignement, que les personnels TOS de l'éducation nationale. Ces personnels bénéficient dans ce nouveau cadre du maintien à titre personnel du régime indemnitaire perçu au moment du transfert qui va s'effectuer dans l'enseignement agricole du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010. Ce dispositif qui a pour objet de garantir l'avantage acquis rend inopportune toute initiative ayant pour effet d'accroître le différentiel avec les personnels de l'éducation nationale. Pour les autres catégories de personnels, le processus d'harmonisation est en cours. Ainsi depuis 2007 les personnels ingénieurs administratifs et techniques de l'enseignement agricole bénéficient d'une amélioration significative de leur régime indemnitaire. L'ampleur de la mesure nécessitera néanmoins plusieurs exercices avant que l'harmonisation soit conduite à son terme. Par ailleurs, la fusion récente des corps de la filière administrative du ministère de l'agriculture et de la pêche entre les différents secteurs d'emploi va conduire à une remise à plat du dispositif indemnitaire qui devrait permettre une accélération du processus d'harmonisation souhaité. Compte tenu des évolutions décidées fin 2007 pour les autres personnels du ministère, une mesure indemnitaire exceptionnelle et non reconductible a été consentie en début d'année 2008 pour les personnels TOS, avant leur transfert aux régions.
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