Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les syndicats intercommunaux et les communautés de communes peuvent constituer entre eux une entente sur un objet présentant une utilité commune (article L. 5221-1 du CGCT). Les questions d'intérêt commun sont alors débattues dans des conférences intercommunales et des conventions peuvent être passées pour construire des ouvrages d'utilité commune. Il souhaiterait savoir pour chaque département quel est le nombre d'ententes de ce type qui ont été créées. Par ailleurs, il souhaiterait qu'elle lui indique si ce type d'entente est vraiment utile et si oui, pour quelle raison les trois départements d'Alsace-Moselle ne bénéficient pas des dispositions correspondantes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 05/06/2008
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 7949 posée par Mme la députée Marie-Jo Zimmermann le 18 décembre 2007, les termes de la réponse seront donc les mêmes. La loi n° 2004-809 du 13 décembre 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit dans son article 192-I, codifié à l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la possibilité pour deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes, de provoquer, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, les EPCI ou syndicats mixtes. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. L'article L. 192-II de cette même loi, codifié à l'article L. 5221-2 du CGCT, consacre par ailleurs la possibilité de débattre des questions d'intérêt commun dans des conférences où chaque conseil et organe délibérant est représenté par une commission spéciale de trois membres. La liste ci-après recense par départements les ententes créées entre des EPCI et entre des EPCI et des communes, sur le fondement des articles susvisés. Sont par ailleurs indiqués, d'une part, l'objet de l'entente, d'autre part, les membres qui la constituent.
| DÉPARTEMENTS | NOMBRE | OBJET | MEMBRES |
|---|---|---|---|
| 01 | 4 | Création et gestion d'un relais d'assistantes maternelles | Communauté de communes de Treffort en Revermont et communauté de communes du canton de Coligny |
| Création et gestion d'un centre local d'information et de coordination gérontologique des pays de Bresse | Communautés de communes de Montrevel-en-Bresse, du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, du canton de Coligny, du canton de Pont-de-Vaux et du canton de Pont-de-Veyle | ||
| Etude sur l'optimisation de la gestion des déchets ménagers | Communautés de communes de Treffort en Revermont et du canton de Coligny | ||
| Aménagement, gestion et entretien d'un centre de stockage des déchets ultimes | Communauté de communes Chalaronne centre et communauté de communes des bords de Veyle | ||
| Etude en vue de l'élaboration d'un plan local de production et de distribution de l'eau potable | Pays de Gentiane : communes d'Apchon, Cheylade, Collandres, Le Claux, Saint-Hippolyte et syndicat des eaux de la Sumène, syndicat des eaux de Lugarde-Marchastel | ||
| 15 | 2 | Etude en vue de l'élaboration d'un plan local de production et de distribution de l'eau potable | Pays de Margeride-Truyère : communes d'Anglards-de-Saint-Flour, Clavières, Faverolles, Ruynes-en-Margeride, Vabres, Vedrines-Saint-Loup, syndicat des Eaux Margeride Nord, syndicat des eaux du ru de Peyrebesse et syndicat des eaux Chaliers-Clavières-Lorcières |
| 19 | 2 | Projet économique Corrézium | CA de Brive et communauté de communes de Tulle et Coeur de Corrèze |
| Etude et la réalisation d'une voie verte | CA de Brive et communauté de communes de Vézère-Causse | ||
| 23 | 1 | Etude de faisabilité d'installations éoliennes | Communauté de communes de Guéret-Saint-Vaury, communauté de communes Creuse-Thaurion-Gartempe, communauté de communes de la Petite Creuse et commune de Jouillat |
| 29 | 1 | Etudes en vue de la protection contre les inondations dans le cadre d'un dispositif OPAH. | Communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzain, communauté de communes de la région de Pleyben et communauté de communes de la Haute Cornaille |
| Gestion du bassin versant de l'eau blanche sur le territoire de la commune de Cestas | Communauté de Communes de Montesquieu et commune de Cestas | ||
| Gestion du bassin versant de l'eau blanche sur le territoire de la commune de Villenave-d'Ornon | Communauté de communes de Montesquieu et commune de Villenave-d'Ornon | ||
| 33 | 4 | Mise en valeur des bords de la Garonne sur le territoire de la commune de Portets | Communauté de communes de Montesquieu et commune de Portets |
| Projet économique | Communauté de communes du Sud-Libournais et communauté de communes du Libournais | ||
| 73 | 1 | Animation, communication et promotion touristique | Communauté d'agglomération du lac du Bourget, communauté de communes du canton d'Albens, communauté de communes du pays des Bauges et communauté de communes de Chautagne |
| 77 | 1 | Gestion technique d'une station d'épuration | SAN de Sénart et communauté d'agglomération Melun Val-de-Seine |
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