Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 13/12/2007
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de désignation des représentants d'une communauté d'agglomération au sein du comité de direction d'un office de tourisme constitué sous forme d'EPIC. Il souhaiterait savoir, en particulier, si la communauté d'agglomération peut désigner parmi ses représentants un délégué communautaire suppléant au sens de l'article L. 5211-5-1 et connaître les conditions exactes d'exercice de cette suppléance.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/03/2008
Les offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial sont soumis, par renvoi de l'article R. 134-12 du code du tourisme, aux dispositions particulières applicables aux offices communaux de même nature. Ainsi, par transposition des dispositions de l'article R. 133-3 du même code, la composition du comité de direction de l'office de tourisme intercommunal et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération qui a constitué l'office en cause. Il convient donc de se reporter à cette délibération pour savoir si un délégué suppléant qui, en application de l'article L. 5216-3 du code général de collectivités territoriales, a pour vocation de siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires, peut être désigné comme représentant de la communauté d'agglomération au comité de direction de l'office de tourisme. Dans l'hypothèse où la délibération prévoirait que ces représentants sont élus par le conseil communautaire en son sein, seuls des titulaires pourraient être désignés. Le conseil communautaire est en effet composé en principe des titulaires et le caractère aléatoire de la participation des suppléants à des séances de cette assemblée ne permet pas de les considérer comme des membres du conseil à part entière.
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