Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 27/12/2007
M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités et en particulier sur les conditions relatives à la signature de "pactes familiaux" pour les donations faites aux musées.
Saisi par les professionnels des musées qui aspirent à préserver l'harmonie des familles et à favoriser un climat de confiance avec les institutions patrimoniales, indispensable pour encourager les donations, il lui demande s'il serait envisageable d'autoriser les conservateurs territoriaux à émettre un avis négatif pour des dons effectués en cas d'absence de consensus familial.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 24/04/2008
La loi « Perben » n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités offre la possibilité, en ce qui concerne les donations faites aux musées, de signer des « pactes successoraux ». Cette disposition a été introduite dans le code civil aux articles 929 à 930-5. Les pactes successoraux permettent aux héritiers réservataires présomptifs du donateur de renoncer par anticipation à exercer une action en réduction de la donation. Compte tenu de ce que la donation demeure évaluée au jour du décès du donateur, ce dispositif constitue un progrès juridique important qui offre une garantie aux musées en permettant de prévenir des contentieux résultant d'une valeur de libéralité excédant la quotité disponible en raison de l'augmentation de la valeur d'une oeuvre donnée. C'est à une difficulté de cette nature que le musée Mathurin Méheut à Saint-Brieuc été confronté récemment. Dans le contexte nouveau créé par la loi de 2006, le conservateur doit s'assurer de l'accord des héritiers réservataires présomptifs sur le projet de don d'oeuvre qui lui serait généreusement proposé. Il doit par ailleurs émettre, auprès de la collectivité dont relève le musée de France qu'il gère, un avis motivé sur l'opportunité et la sécurité juridique du projet de donation. En effet, tous les projets d'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des musées de France doivent faire l'objet d'un avis de la commission régionale ou interrégionale d'acquisition territorialement compétente, animée par le directeur régional des affaires culturelles. Ces commissions d'acquisition ont été créées sur le fondement de la loi relative aux musées de France de 2002, codifiée au code du patrimoine. La direction des musées de France émettra la recommandation auprès des musées de France que lors de l'examen d'un projet de donation par le conservateur, puis par la commission régionale ou interrégionale d'acquisition, l'accord des héritiers réservataires présomptifs soit systématiquement examiné.
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