Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 17/01/2008
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'instauration de niveaux de sécurité incendie plus élevés en matière d'ignifugation des meubles rembourrés. En effet, l'usage croissant de matériaux synthétiques dans le rembourrage des meubles conduit à une diminution substantielle de leur sécurité au feu. Dans le cadre de la transmission à la Commission Européenne d'un projet de décret visant à introduire des niveaux de sécurité incendie plus élevés en matière d'ignifugation de ces meubles, seule l'obligation d'être résistants à une ignition extrême par cigarette est prévue. Or, nombre de drames prouvent que les allumettes et la perte de masse consituent également des causes fréquentes d'incendie.
Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures supplémentaires compte prendre le Ministère afin que ces causes d'incendie soient enfin prises en compte dans l'instauration de normes de sécurité élevées.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 24/04/2008
Le projet de texte cité dans la question, qui a été notifié début 2007 à la Commission européenne, a fait apparaître des difficultés d'ordre juridique, tenant notamment à une incompatibilité avec le principe communautaire de libre circulation des marchandises. C'est dans ce contexte qu'il est apparu préférable de s'inscrire dans un cadre communautaire, afin d'inciter rapidement l'ensemble des professionnels, fabricants et importateurs, à appliquer les exigences de sécurité contenues dans la réglementation nationale envisagée. Cette solution, qui consiste à faire publier au Journal officiel de l'Union européenne les normes européennes relatives à l'évaluation de l'inflammabilité des meubles rembourrés et des matelas par une cigarette, est plus opérationnelle. En effet, ainsi officialisées, ces normes permettront aux produits qui les respectent de bénéficier, dans des délais raisonnables, d'une présomption de sûreté, sans soulever de difficultés juridiques au regard du principe de libre circulation des marchandises, dans la mesure où cette approche s'inscrit dans le cadre de la directive sur la sécurité générale des produits. Afin de prendre en compte le facteur de décès que constituent les émanations toxiques et asphyxiantes, une démarche auprès des autorités communautaires a été effectuée par les autorités françaises afin que des études scientifiques sérieuses soient menées en vue d'évaluer les risques liés non seulement à la combustion des produits entrant dans la fabrication des meubles, mais également à l'emploi de substances ignifugeantes, sur lesquelles pèsent des incertitudes quant à leurs effets à long terme pour la santé et l'environnement. Ces réflexions vont pouvoir utiliser le nouveau cadre créé par le règlement REACH, portant sur l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes. Elles apparaissent comme le préalable indispensable pour fixer des exigences supplémentaires qui n'occasionnent pas de risques induits pour la santé et l'environnement.
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