Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/01/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait que la réponse fournie à sa question écrite n° 862 est partiellement imprécise. Il souhaiterait donc obtenir une clarification sur le point suivant. Dans le cas où un administrateur du conseil d'administration d'un OPAC siégeant dans celui-ci en tant que personnalité qualifiée désignée par le préfet est l'objet de poursuites pénales liées à ses fonctions d'administrateur dans le cas où ces poursuites pénales sont initiées par une plainte avec constitution de partie civile émanant d'un groupe d'élus et dans le cas où l'administrateur victime de cette plainte malveillante a été totalement et définitivement innocenté par un arrêt de la cour d'appel confirmé par la cour de cassation, il souhaiterait qu'elle lui indique si ledit administrateur est en droit de demander (et d'obtenir) que l'OPAC prenne en charge ses frais de justice (frais d'avocats ).
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 07/10/2010
Aucun texte n'exige une prise en charge automatique, par un office public de l'habitat, des frais de justice que pourrait avoir à supporter une personnalité qualifiée désignée par le préfet pour siéger à son conseil d'administration, quand bien même les poursuites légales à son encontre seraient exclusivement liées à sa fonction d'administrateur. Cependant, après un examen particulier des données de l'espèce et si le montant de la condamnation aux dépens, qui aura été demandée par l'administrateur, s'avère inférieur au montant des frais réellement engagés par celui-ci, il est possible que l'office prenne en charge tout ou partie de la différence entre ces deux montants.
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