Question de Mme DESCAMPS Béatrice (Nord - UMP-A) publiée le 17/01/2008
Mme Béatrice Descamps souligne à M. le secrétaire d'État chargé des transports l'intérêt et l'importance d'un traitement dynamique des dossiers de terrains délaissés par la SNCF et susceptibles d'être remis à la disposition des collectivités et des entreprises. Pour les seules régions du Nord et de la Picardie, 500 terrains sont susceptibles de redevenir disponibles. Elle lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
- page 89
Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 11/09/2008
À l'issue d'un long processus concernant plus de 28 000 lots, les biens du domaine ferroviaire, bâtiments ou terrains, ont été répartis entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, par l'arrêté interministériel du 27 novembre 2006 portant approbation de la liste des biens établie en application du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France. Ainsi, RFF et la SNCF disposent désormais de tous les éléments pour examiner avec des collectivités locales ou des entreprises dans quelle mesure des terrains actuellement inutilisés et qui ne doivent pas être préservés pour des besoins futurs du transport ferroviaire pourraient être cédés pour d'autres usages. En ce qui concerne l'État, le Premier ministre a rappelé par circulaire du 14 décembre 2007 qu'il entendait accélérer la mobilisation des terrains de l'État et de ses établissements publics en faveur de la politique du logement. Dans ce cadre, des objectifs ambitieux sont fixés par convention à RFF et à la SNCF pour identifier puis céder des terrains dont l'aménagement contribuera à cet effort de construction de nouveaux logements. En outre, la valorisation de ces biens permettra à RFF et à la SNCF de mobiliser des ressources supplémentaires en faveur du développement du transport ferroviaire, conformément aux objectifs du Grenelle de l'environnement. Enfin, le Conseil national de valorisation ferroviaire a été créé en février 2008 auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il apportera une assistance technique à RFF et à la SNCF dans leur mission de mobilisation du foncier ferroviaire en faveur de l'aménagement urbain et du logement. En cas de difficultés, son avis pourra être sollicité pour faciliter l'aboutissement des projets. C'est dans un cadre clarifié par la répartition des actifs que RFF et la SNCF doivent aujourd'hui valoriser, en faveur d'objectifs explicités par l'État, leurs emprises inutiles au développement du transport ferroviaire en les mettant au service de l'aménagement urbain.
- page 1840
Page mise à jour le