Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 31/01/2008

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la fin, au 1er juillet 2008, de la période transitoire de trois ans prévue à l'article 41.II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et qui devait permettre à la nouvelle organisation des transports scolaires en Île-de-France de se caler.
A cette occasion, il réitère sa demande d'une possible subdélégation à des "organisateurs de troisième rang" (région, départements, organisateurs de proximité).
Actuellement, le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) peut "déléguer tout ou partie des attributions, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements". Cette nouvelle possibilité permettrait donc au STIF d'associer ultérieurement à la production du service public de transport scolaire les quelques 400 organisateurs de proximité existant actuellement dans la région francilienne, principalement en seconde couronne, tout en assurant éventuellement une coordination des transports scolaires au niveau départemental, si les conseils généraux franciliens le demandaient.
Cette nouvelle structuration, loin de complexifier le système, permettrait d'éviter une trop grande disparité des conditions de mise en oeuvre des services de transport et de leur qualité dans le respect du principe d'égalité d'accès des usagers au service public sur un périmètre départemental.
Il lui demande donc s'il entend mettre à l'ordre du jour cet indispensable amendement de respiration du service public de transport scolaire en région Île-de-France.

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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 19/06/2008

La région d'Île-de-France est dans une situation particulière, au regard de l'organisation des transports scolaires, qui implique un très grand nombre d'acteurs. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a attribué au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) la responsabilité de l'organisation du transport scolaire sur l'ensemble de la région, mais a également prévu que pendant un délai de trois ans, à partir du 1er juillet 2005, cette organisation puisse continuer à être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé qui exerçaient cette responsabilité à la date de publication de la loi. À ce jour, l'intervention de près de 400 organisateurs locaux, déjà impliqués, avant la décentralisation du syndicat, dans l'organisation des services scolaires, a été maintenue. Dans ce cadre, l'honorable parlementaire souhaite qu'une modification législative autorise les collectivités territoriales, auxquelles le syndicat peut d'ores et déjà déléguer la compétence d'organisation du transport scolaire sur leur territoire, à l'exception de la politique tarifaire, à subdéléguer tout ou partie de leur compétence à d'autres acteurs locaux plus proches des usagers. Cette nouvelle organisation permettrait de conserver l'intervention des actuels organisateurs de proximité, tout en harmonisant, sur le territoire des départements qui le souhaiteraient, les conditions de mise en oeuvre du service public des transports scolaires. Cette proposition, qui correspond également à un souhait exprimé par le STIF, a été examinée par l'un des groupes de travail constitué dans le cadre du Grenelle de l'environnement et figure dans le projet de loi dit « Grenelle 2 » qui sera prochainement soumis à l'examen du Parlement.

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