Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 07/02/2008
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'accueil des personnes en situation de handicap en foyer d'accueil médicalisé (FAM).
Le décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux prévoyait un accueil temporaire limité à 90 jours par an. Cependant la demande des familles est parfois supérieure à ce contingent de 90 jours, sans pour autant qu'elles souhaitent un placement à temps complet. Par ailleurs, le décret mentionné a été abrogé, ce qui crée une situation de vide réglementaire. Il lui demande donc si un nouveau décret va être signé et, le cas échéant, s'il serait possible d'assouplir pour les personnes atteintes de handicap et pour leurs familles les conditions de l'accueil à temps partiel.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 26/03/2008
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2008
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 160, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
M. Francis Grignon. Monsieur le président, ma question porte sur l'accueil des personnes en situation de handicap en foyer d'accueil médicalisé.
Le décret du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services sociaux et médicosociaux prévoit un accueil temporaire limité à quatre-vingt-dix jours par an.
Cependant, les familles demandent parfois à dépasser ce contingent de quatre-vingt-dix jours, sans pour autant souhaiter un placement à temps complet.
Par ailleurs, à ma connaissance, le décret mentionné a été abrogé, ce qui crée une situation de vide réglementaire.
Je souhaiterais donc savoir, d'une part, si un nouveau décret va être signé, d'autre part, s'il serait possible d'assouplir, au bénéfice des personnes atteintes de handicap et de leurs familles, les conditions de l'accueil à temps partiel et d'augmenter le contingent de quatre-vingt-dix jours par an.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de Mme Létard, en déplacement avec le Président de la République.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement est, comme vous, particulièrement attaché au développement de l'accueil temporaire, aussi bien pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées.
Cette possibilité offerte aux familles constitue un élément important du dispositif développé en faveur des aidants familiaux. Elle illustre parfaitement le fait que la solidarité nationale peut et doit s'articuler avec la solidarité familiale.
L'accueil temporaire répond à une demande fortement relayée par les associations lors des travaux de préparation puis de mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, dite loi « handicap ».
Ce type d'accueil permet en effet de donner des temps de répit, indispensables pour permettre au reste de la famille de retrouver son équilibre et de reprendre des forces pour mieux accompagner leur proche vulnérable, bref de « souffler ».
C'est aussi un outil précieux de prévention de la maltraitance, qui peut malheureusement intervenir quand une famille arrive au bord de l'épuisement.
Vous vous interrogez sur l'abrogation du décret du 17 mars 2004 qui précisait le régime et les modalités de cet accueil temporaire.
Ce décret a été effectivement abrogé, mais ses dispositions ont été codifiées dans le code de l'action sociale et des familles. Le contenu de ces dernières n'a donc pas du tout été altéré.
Je voudrais vous rassurer sur un autre point : le contingent de quatre-vingt-dix jours prévu par le régime de l'accueil temporaire est en réalité conçu pour offrir un maximum de souplesse aux familles. Le contingent peut en effet se répartir sur toute l'année, selon le choix de la famille. C'est une forme de « droit de tirage », qui évite aux familles d'être tenues par un planning rigide, totalement défini à l'avance. Cette solution leur permet notamment de bénéficier d'un accueil d'urgence en cas de nécessité.
Vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement s'est particulièrement engagé sur ce sujet ; cet engagement se traduit de façon très concrète en 2008 puisqu'une enveloppe de 9 millions d'euros a été consacrée à la poursuite du développement de l'offre de places dans ce secteur.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Me voilà donc rassuré s'agissant de la codification. Mais, madame la ministre, si j'ai bien compris, rien n'a changé s'agissant du contingent. Or, certaines familles - je le signale dans la mesure où des réflexions pourraient encore avoir cours - souhaiteraient vivement une augmentation du contingent, tout en conservant, bien sûr, la souplesse actuelle en ce qui concerne la répartition sur l'année de ce dernier.
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