Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 07/02/2008
Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application des exonérations de charges salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévues par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite « TEPA » aux assistantes maternelles.
Il apparaît en effet que l'URSSAF considère que pour les assistantes maternelles dont les cotisations salariales sont déjà prises en charge en totalité par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), la réduction ne peut avoir d'effet.
Or, les cotisations prises en charge par la CAF ou la MSA sont les cotisations patronales et non salariales.
Cette situation suscite l'incompréhension et l'indignation des professionnelles concernées.
C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui exposer très clairement les modalités d'application des exonérations de charges salariales dans le cas très précis des assistantes maternelles afin de lever toute ambiguïté.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 27/08/2009
Ni le législateur, ni le Gouvernement n'ont entendu exclure les assistants maternels du bénéfice des mesures d'exonérations fiscales et sociales instituées sur les heures supplémentaires par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. C'est ainsi que, comme pour n'importe quel autre salarié, les rémunérations versées aux assistants maternels au titre des heures supplémentaires ou complémentaires qu'ils effectuent, sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts. Ces rémunérations ouvrent également droit à la réduction des cotisations salariales définie à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale lorsque, comme dans le cas des gardes d'enfants de plus de six ans, ces cotisations sont effectivement dues et acquittées par les salariés. En revanche, l'application d'une réduction de cotisations salariales ne trouve pas à s'appliquer lorsque le salarié n'est redevable d'aucune cotisation, soit parce qu'il en est exonéré, soit parce que ces cotisations sont intégralement prises en charge par un tiers, ainsi que le prévoit explicitement l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale pour l'emploi d'une assistante maternelle dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Sur un plan juridique, l'application de la réduction serait dans cette hypothèse contraire au principe posé au I de l'article L. 241-17 susvisé selon lequel la réduction de cotisations salariales est limitée au montant des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre des heures supplémentaires ou complémentaires. Certes, les attestations d'emploi délivrées aux assistants maternels mentionnent des cotisations salariales. Il s'agit néanmoins d'une pure reconstitution. En effet, comme la PAJE a été mise en place sans bouleverser l'ensemble des règles sociales, cette méthode vise avant tout à bien retenir une règle favorable pour les assistants maternels, en choisissant de rétablir un salaire « brut » pour ouvrir des droits sociaux sur les sommes les plus élevées. Sur un plan pratique, une modification des règles applicables dans ce secteur entraînerait d'importantes difficultés de gestion et de contrôle. Des aménagements conséquents devraient être apportés aux systèmes déclaratifs simplifiés, le dispositif PAJEMPLOI devant être, en particulier, largement reconfiguré pour être mis en conformité avec la nouvelle exonération. Or, il n'est pas envisageable de fragiliser un système qui présente l'avantage de la simplicité et qui fonctionne dans de bonnes conditions au bénéfice de toutes les parties concernées. Le Gouvernement ne sous-estime pas le rôle prépondérant que jouent les assistantes maternelles dans notre politique de garde d'enfants. C'est la raison pour laquelle, au sein des 3,5 milliards d'euros d'aides publiques accordées par an dans ce domaine, une large part contribue au développement et à la professionnalisation du secteur des assistants maternels et renforce son attractivité. Les pouvoirs publics mesurent également les difficultés qui peuvent être liées à l'exercice de cette profession. C'est pourquoi a été engagée, en concertation avec les représentants des employeurs et des salariés de la profession, une réflexion plus globale sur un ensemble de sujets importants concernant cette profession (formation des assistantes maternelles, fonctionnement du dispositif PAJEMPLOI, plafond de rémunération conditionnant le bénéfice de la prestation de libre choix PAJE,...).
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